SA LOGIS FAMILIAL Copie exécutoire délivrée le : à : SCP GOBERT & ASSOCIES, SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance

de première instance).

Par une lettre, enregistrée le 29 janvier 2026, le conseil de Mme B... a informé la cour du décès de l’intimée et de la reprise d’instance par ses ayants droit.

[N] : 'Bonjour s'il n'y a que ça, nous pouvons en installer. Bien cordialement'.

qu'il s'agissait initialement de terrains bruts.

Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau.

LESCURE dont le siège social est MAUBEC-19140 UZERCHE- représentée par Me Corinne ROUQUIE, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'un jugement rendu le 14 JUIN 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

En second lieu, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par

En second lieu, il ressort des écritures de première instance que M.

dans l'unité 3, comment l'installation était entretenue et à qui incombait les différentes tâches de cette maintenance'.

incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; / 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal

Nä 03/01403 AFFAIRE : Jean-Paul X... et autres C/ COMMUNE DE CORMEILLES EN PARISIS Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 28 Janvier 2003 par le Tribunal de Grande Instance PONTOISE

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer le permis d'aménager sollicité, le maire de Ploemeur s'est initialement fondé sur le motif tiré de ce que le projet méconnaissait l'article

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance : 12.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. (…) ».

[W] à procéder à la mise en conformité de l'installation électrique et de l'installation de gaz, débouté M. [M] de ses demandes indemnitaires, condamné solidairement Mme [W], Mme [A] et M.

Par conclusions valant reprise d'instance du 13 mai 2025, Mme [H] [P], M. [B] [K], M. [N] [K] et M. [U] [K] sont intervenus volontairement à l'instance.

Les dispositions générales applicables au territoire couvert par le PLU précisent que ces constructions et installations " recouvrent, d'une part, les constructions et installations nécessaires aux activités

G : 10/ 03420 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 08 avril 2010 RG : 1108002425 ch no SA GECINA C/ X... Z...

Sur l'autre moyen invoqué en première instance par M. D : 11.