de demander le remboursement du capital emprunté, - débouté la société Franfinance de sa demande de remboursement du capital emprunté, - débouté M.

redressement judiciaire de la société COFFIMA (28 juin 2004), aujourd'hui en liquidation judiciaire, la société DELPHI FRANCE avait accepté le plan de redressement de cette société prévoyant un remboursement

Subsidiairement, si la Cour fait droit à la demande d'exonération de l'obligation de remboursement du capital prêté : - Condamner la société IC Groupe à la restitution du capital prêté directement entre

L'employeur ne prouve pas que Catherine X... ait excédé son droit. La S. A. R. L.

Le chèque qui lui a été remis le 5 décembre 2003 correspond à un prêt qu'il lui a remis pour lui permettre d'acquérir un véhicule.

[V] a reconnu avoir conservé la somme de 6 240 euros remise en espèces par M.

Un courrier du 5 octobre 2021 lui a notifié un montant révisé de l'ASPA et un indu de 8.070,72 euros entre octobre 2019 et septembre 2021, et la caisse lui a demandé un remboursement de cette somme par

Par conclusions remises le 1er septembre 2021 signifiées le 25 août 2021 par acte remis à personne, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, expurgées des demandes

[E] à verser à la société Colisdeme la somme de 8 400 euros en remboursement de l'avance sur salaire. Condamner M.

Claude est poursuivi pour avoir :- à PARIS, de courant février 1996 à mars 1999, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sciemment recelé des numéraires remis

de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise.

Ainsi, bien que la Sas Auto 05 n'a pas payé les notes d'honoraires litigieuses, elle est en droit de solliciter une telle réduction.

S'agissant de la demande de remboursement, elle affirme que M.

Il est constant que le juge peut accorder cette remise.

[S] [Z] à compter de la date de la résiliation et jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion, sera égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges ; condamné

La fiche d'informations précontractuelles normalisées remise à l'emprunteur et versée aux débats comporte dans son en-tête la mention suivante :'Un crédit vous engage et doit être remboursé.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle a complété un formulaire de cessation définitive d'activité et, par courrier du 4 novembre 2021, l'Urssaf a fait droit à la demande en remboursement des cotisations sociales indues pour la période

incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur fait du consentement du vendeur.'

que le pourcentage d'honoraires sur la mission suivi de travaux était relatif aux travaux exécutés, ce qui porte sa rémunération à la somme de 17 988,04 € à ce titre, sur laquelle il a effectué une remise