Sur la légalité de la décision implicite née le 20 juillet 2022 du silence gardé par le maire de Nanterre sur la demande de reclassement de M. C... : 3.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL

EXPOSE DU LITIGE Mme [A] [S] [K] [B], née le 23 juillet 1934, est décédée le 26 novembre 2017 à [Localité 15] (Gironde), laissant pour lui succéder ses deux fils : - M.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE Mme Sonia Z...

BANQUE CIC NORD OUEST immatriculée au RCS de LILLE sous le n° B 455 502 096 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Stanislas MOREL de la SCP DPCMK, avocat au barreau du HAVRE substitué par

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2020.

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANTE : SARL SUNTUR VOYAGES Siège social :12 Chemin du Pré Similien 01210 FERNEY VOLTAIRE représentée par Maître MOREL

né le 05 Mai 1958 à SAINT ETIENNE (42) ... 42680 SAINT MARCELLIN EN FOREZ représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me LARCHER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL

Le rapport de Mme Mornet a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

droits est possible, à titre dérogatoire et avec l'accord de l'agent, en cas de nécessités de service, la commune avait, dès le mois de juillet 2019, rappelé à M.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

[I] [O] (le salarié) le 25 juillet 2017, agent de réseau de la société [5] (la société).

Puis du 21 juillet 2018 au 12 octobre 2018, (83 jours), il ressort une préhension déficitaire côté non dominant, une rééducation.

cour : Ordonnance rendue le 06 mars 2023 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 25 N° RG : 22/03159 Copies conformes et éxécutoires délivrées à : Me Soumia AZIRIA, Me Juliette