commerçants de détail alimentaire de la commune avec indication pour chacun d'eux du jour de fermeture qui a été choisi ; 2) la déclaration communiquée par le magasin INTERMARCHE situé ZI Le Haut-Buc, avenue Morane

communication des documents suivants, détenus par les Archives départementales de la Haute-Vienne, relatifs à la résistance et à la milice : 1) documents relatifs à trois miliciens de Limoges de passage à Moulins

La SCI PITIMO fait encore grief à la SAS CARREFOUR de ne pas avoir démonté le box boulangerie et d'avoir découpé le doublage sur 1,90 m de haut et sur la moitié du pan est, laissant les moellons apparents

[F], a conclu à la nécessité d'un renforcement de la charpente, d'une réparation de la toiture, d'une réfection des joints sur moellons sur soubassements et d'une étude par un maître d'oeuvre.

APPELANTE Madame [F] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE

INTIMÉE : Association OGEC ENSEMBLE SCOLAIRE JEANNE D'ARC ET SAINT JOSEPH prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anny MORLOT

murs (mur en sous sol, mur côté Sud-ouest en maçonnerie d'agglomérés, mur en façade Sud-Est en extrémité côté piscine supportant le balcon), outre le traitement des fissures du mur en maçonnerie de moellons

La pose de l'escalier n'a pas été réalisée comme le préconise le fabricant : pas de béton de support et aucun moellon de renfort.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

production de factures ; qu'il résulte en effet du procès-verbal descriptif dressé par Me [O], huissier de justice à [Localité 11], le 15 octobre 2013 que 'la propriété se compose d'une ancienne ferme en ruine

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

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conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY