COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé

DES ETABLISSEMENTS PARRON JEAN-CLAUDE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 38710 PREBOIS représentée par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY

MONTPELLIER substituant Me Christopher POLONI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Philippe CODERCH-HERRE

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut Il n'y a pas eu d'examen de monsieur , il a pourtant un passeport valide qui n'est pas remis car son épouse est enceinte, elle va accoucher.

L'état de santé de Mme [Y] [V] a été déclaré consolidé le 16 mars 2014 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 16% et le versement d'une rente trimestrielle de 416,61 euros.

[A] [F] - Société [9] - Société [12] - Société [14] - CPAM HAINAUT - Me Stephane DOMINGUEZ - Me Maïtena LAVELLE - Me Brigitte BEAUMONT - Me Hervé MORAS - tribunal judiciaire Copie exécutoire

[Adresse 6] [Localité 11] Représenté par Me Herve-Bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 SA MMA IARD VENANT AUX DROITS DE COVEA RISKS inscrite au RCS du MANS n°

C / Hervé Y...

. / En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience. " L'article R. 721-4 du même code dispose que : " La demande de récusation est formée par acte remis au greffe

Par courrier du 19 juillet 2017, la société Agco Finance a répondu que 'le BAI initialement remis par le commercial de la concession [N], complété par M.

par Me Sylvie CHENAIS de la SELARL AD LEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me COMMON, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE La SARL [F] créée et dirigée

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

Avocat plaidant : Me Philippe HERVE (cabinet FABRE), avocat à Paris.

-19.683,30 € à Monsieur Hervé C... - 28.176,63 € à Monsieur Louis H...

[N] [G] imputable à la maladie professionnelle 'sciatique par hernie discale L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante' du 21 avril 2015, désignée au tableau 97 des maladies professionnelles

des douleurs thoraciques et épigastriques invalidantes et persistantes à la suite de l'intervention qu'elle a subie au centre hospitalier universitaire de Dijon le 27 juin 2019 en vue de soigner une hernie

Le docteur C... a remis son rapport le 8 septembre 2022. M.

[P] tonde l'herbe dans la propriété. La société s'engageait également à ne pas facturer les frais d'énergie de l'appartement dont disposaient M.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me BOURGES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES