du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie

Il indique également s'il sait lire.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

- une tentative de saisie vente a été transformée le 21 juin 2 001 en procès verbal de carence, l'huissier instrumentaire ayant relevé que Monsieur X... ne possédait qu'un mobilier très modeste déclaré

Saisies d'une requête aux fins de reprise en charge le 26 juillet 2022, les autorités allemandes ont expressément fait connaître leur accord le lendemain.

conservatoire ne rend pas inopérants les actes de saisie-attribution et avis à tiers détenteurs, qui valent saisie-attribution, ultérieurs, que l'indisponibilité de la créance signifie seulement que la

FAITS ET PROCÉDURE Par le jugement dont appel du 20 mai 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a rejeté la demande en nullité et mainlevée d'un procès-verbal de saisie

Cette saisie s'est révélée totalement fructueuse.

une saisie attribution, c'est à dire une saisie de sommes d'argent, mais une saisie de droits d'associé et de parts sociales, c'est à dire une saisie de droits incorporels.

[R] une saisie conservatoire de créances entre les mains de la société BNP Paribas. Cette saisie a été convertie en saisie-attribution le 12 juillet 2000.

Lors de la saisie-contrefaçon réalisée le 14 mai 2019 chez M.

Elle justifie ainsi de titres exécutoires incontestables fondant la saisie. La procédure de saisie est régulière en la forme.

demande en mainlevée de la saisie, Motifs pris que - la saisie-attribution a bien été dressée par l' huissier de justice et non par le clerc, - la saisie-attribution pratiquée sur un compte joint

La Sarl ITI a contesté ces saisies.

immobilière abusive, - ordonné la mainlevée de la saisie immobilière objet du commandement valant saisie immobilière de la SCP MORRELLI GARIN FORESTIER, huissiers de justice à AJACCIO, en date du 16

En conséquence la SA SANI CENTRE demande d'annuler ces saisies et d'en ordonner la restitution.

; - validé la saisie-attribution pratiquée le 2 août 2021 et en a cantonné les effets à la somme de 5 842,02 euros ; - débouté Mme [T] de sa demande de dommages et intérêts pour abus de saisie ;

L'acte de saisie lui a été dénoncé le 10 avril 2024.

Pour voir annuler la saisie-attribution, elle soutient que sur les comptes de partage du régime matrimonial elle est titulaire d'une créance de 26 333 €, soit l'équivalent de la somme objet de la saisie

conservatoire de créances et subsidiairement si la cour s'en estimait saisie, de la saisie conservatoire de créances et de la saisie conservatoire de parts sociales de la SAS Narewa pratiquée le 15 mars