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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908ec
7 mai 2013
À l'audience, elle déclare avoir déjà été hospitalisée en psychiatrie à sa demande ou à la demande de tiers.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01524_20231019
19 octobre 2023
Par jugement n° 2107476 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Juge des référés
ORCA_24LY00496_20241211
11 décembre 2024
Par un jugement n° 2302824 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00473_20240703
3 juillet 2024
Par un jugement n° 2204101 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00717_20230424
24 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2023, Mme B, représentée par Me Mainier-Schall demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2219245 du 18 janvier 2023 rendu
Chambre de la Proximité
633fc394e633183e2ee17c9d
6 octobre 2022
[X] et Mme [K] à conserver le dépôt de garantie en règlement des sommes dues ; - rejeté la demande de délais de paiement formée par Mme [Y] ; - condamné conjointement M.
1ère chambre
DCA_23TL02420_20250619
19 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 octobre 2023 et le 28 janvier 2024, Mme C, représentée par Me Kinta, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 février
5ème chambre
DCA_22NT02911_20240206
6 février 2024
A un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de français. Par un jugement n° 2112085 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
6253cd6fbd3db21cbdd935a6
5 octobre 2016
F...à la demande de M. X..., que M.
6253cc75bd3db21cbdd902bf
19 février 2013
En outre, l'interdiction faite à Monsieur Y... d'entrer en contact avec Madame X... ne permet pas davantage cet exercice conjoint.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00569_20230824
24 août 2023
Par un jugement n° 2203645 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00036_20240705
5 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, le préfet de la Gironde demande à la cour d'annuler ce jugement du 20 décembre 2023 du tribunal administratif de Bordeaux.
DCA_21NT03056_20230307
7 mars 2023
demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ".
67f8a5b6ec820a3a2a05e762
10 avril 2025
'-infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen du 13 février 2024 en ce qu'il a condamné conjointement, c'est -à-dire pour moitié, Mme [Y] [K] et M.
Avis
CADA:20195950
14 mai 2020
Elle ajoute que Madame X, qui justifie de sa qualité de conjoint survivant et d'héritier de Monsieur X, constitue une personne intéressée au sens de ces dispositions.
Pôle 3 - Chambre 5
65166d08788aac83189e9f80
5 septembre 2023
Sur le fond L'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un
DCA_22NT02655_20240116
16 janvier 2024
B A un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2114716 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01005_20230914
14 septembre 2023
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme D devant le tribunal administratif de Marseille.
2ème Chambre
DCA_22NT00718_20221007
7 octobre 2022
contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Casablanca rejetant sa demande de visa de long séjour formée en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
3ème chambre
DCA_22TL20748_20221004
4 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, sous le n° 22TA20748, au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme C, épouse A, représentée par Me Lafon, demande
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