La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif

] ; - que la parcelle n°[Cadastre 4] de Madame [P] [O] a été l'objet pendant plusieurs mois d'allées et venues de véhicules utilitaires et d'engins de chantier pour permettre les rénovations de l'habitation

pour désigner les produits et services suivants en classes 25, 30 et 43 : - en classe 25 : 'vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement

Ils soulignent au demeurant que le propriétaire, aujourd'hui décédé, ne peut plus donner son serment concernant le prix du bail.

La société La Brazerade a libéré les locaux le 29 juin 2007 et remis les clefs.

et de Monsieur [Q] [Z], interprète en arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant prêté serment à l'audience de ce jour.

greffière avons entendu : [F] [E] assisté de Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [V] [O], interprète en langue anglaise, qui a prêté serment

[C] [E] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

greffier avons entendu : X se disant [O] [M] assisté de Me Serge D'HERS, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [N] [S], interprète, qui a prêté serment

[U] [O] (interprète en espagnol),tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

[T] [B] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

comparant assisté de Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [T] née [V] [C], interpréte en langue espagnol inscrite sur la liste CESEDA, ayant prêté serment

La société conteste le recours de l'URSSAF au barème forfaitaire et estime que l'employeur bénéficie d'une option entre ce forfait et la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation.

loués, ainsi que les intérêts d'emprunt et frais d'assurance de locaux, qui ont été manifestement minorées par le service et qui doivent être fixés à 13 741 euros par an ; ils se prévalent sur ce point

La parcelle se situe en zone UGSU et UG du plan local d'urbanisme de la ville de [Localité 57], dans la partie centrale du 8ème arrondissement, dans le quartier administratif dit '[Adresse 70]", entre

Il s'ensuit, et alors que l'étude paysagère comporte 44 photomontages dont la localisation a été déterminée selon une méthodologie exposée dans l'étude, non contestée par les requérants, à partir d'une

Il est ainsi établi que les locaux étaient occupés et que les occupants ont été relogés dans le logement social.

Il existait un salon de coiffure et une épicerie situés dans un local commercial au rez-de-chaussée d'une superficie de 40 m² et une loge appartenant au syndicat des copropriétaires.

[K] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 02 Octobre 2024 à 24H00; En l'absence de représentant du préfet d'Ille

], - constater que les appels de loyer et de charges et tout courrier envoyés aux locataires après que Mme [Z] ait informé le bailleur de son divorce et du fait qu'elle demeurait seule dans les locaux