CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e65
4 janvier 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens de nullité : Attendu que les modalités de transcription sur les registres de l'état civil des décisions modifiant les actes d'état civil sont d'ordre public et
6253c89bbd3db21cbdd85c25
31 décembre 2001
pratiques de l'exécution du graphisme en question relèvent des simples données techniques pour s'initier à une calligraphie, aux fins à terme de la maîtriser sans qu'il ne soit justifié par la société
2ème Chambre
63c257030bfda47c90076149
13 janvier 2023
de paiement, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, les modalités prévues par le professionnel
3ème Chambre Commerciale
62721979228a02057de6765d
3 mai 2022
[N] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MERCIER Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
Les prix sont fermes [et] actualisables suivant les modalités fixées aux articles 3-3.3 et 3-3.4. / 3-3.2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01526_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de l'arrêté du
Chambre civile 1-7
689c1c068b0dfb226fe66e06
12 août 2025
, le juge ne pouvant s'auto-saisir en l'absence d'une telle requête ; que l'intéressé présente un risque de fuite caractérisé sans présenter de garanties de représentation suffisamment établies, la simple
CHAMBRE 8 SECTION 3
6035916f3056efb62d7b5e29
31 mars 2016
forcée, et mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant ; Attendu qu'en vertu de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constitue un titre exécutoire le titre
6253cb44bd3db21cbdd8d35e
2 mars 2010
de l'exécution des cautions'comme se rapportant à une'suspension des titres exécutoires contre les cautions', cette expression visant nécessairement de façon générale'la suspension de la mise en oeuvre
Chambre du Surendettement
643a42e3d83dbd04f5fb2b5b
14 avril 2023
[S] [Y] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : M.
Pôle 6 - Chambre 4
653a06ead0451e8318d0eb9f
25 octobre 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° /2023, 4 pages) Numéro d'inscription
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01963_20240704
4 juillet 2024
Par une délibération du 16 janvier 2016, le conseil municipal de Cénac a prescrit la révision du plan local d’urbanisme de la commune et arrêté les modalités de la concertation.
1ère Chambre civile
6970e09ecdc6046d471eb770
20 janvier 2026
Il résulte enfin de l'article R. 211-12 que : "Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute.
2ème chambre
DCA_22PA01397_20230927
27 septembre 2023
composant le capital de la société CP Holding France SNC, toutes deux également taxables selon le régime des sociétés de personnes, cette dernière détenant 95 % des parts de la société en commandite simple
1ere Chambre Section 1
653a070fd0451e8318d0ec7d
24 octobre 2023
2019, le Tribunal de grande instance de Montauban a : - dit que les conditions suspensives relatives au dépôt de la demande de prêt et à l'obtention du prêt de la somme de 32 000 euros selon les modalités
1re chambre 3e section
635cc3830d69e87f74e6c0f1
28 octobre 2022
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2018 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-15-1082 Expéditions exécutoires Expéditions
6253ccb5bd3db21cbdd91080
4 février 2014
Au soutien de ses prétentions, elle exposait que : - le Pôle emploi des Pays de la Loire avait refusé de lui verser l'indemnité à laquelle elle pouvait prétendre au titre de l'aide à la mobilité au motif
Pôle 4 - Chambre 2
5fd999e16792e08c0652414a
18 décembre 2019
[W] [N] et Mme [P] [N] aux fins de les voir condamner solidairement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et avec capitalisation des intérêts, à lui payer la somme de 53.813,02 € au titre de charges
12e chambre
5fd9ab9d3018bca009ec4a88
12 décembre 2019
Par jugement du 13 mars 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a : - Rejeté l'exception de nullité de l'assignation telle que présentée par la société Geodis, - Débouté les sociétés SNCF Mobilités
6253c92ebd3db21cbdd877d7
10 mai 2005
exécutoire.
Page 74 sur 887