[H] [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Comparant DÉFENDERESSE : Me Cynthia ELMACIN Cabinet NEROME [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante, non représentée COMPOSITION

SARRAZIN MATOUS-[H] ET ABBADIE BONNET SA MMA IARD prise en sa qualité d'assureur de Madame [R] [A] et de la SCP [Z], [C], [A], [H] et [E] c/ SA MMA IARD prise en sa qualité d'assureur de la SARL CABINET

428 Rôle N° 16/21630 [Q] [G] épouse [O] [L] [O] C/ SA LYONNAISE DE BANQUE Grosse délivrée le : à : Me Jérôme LATIL Me Hubert ROUSSEL

NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 10/04712 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : l'Association AARPI AVOCALYS, Me Pierre GUTTIN, la SCP BUQUET- ROUSSEL-DE

Maître Carole Moret, avocat au barreau de Bordeaux, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 octobre 2011 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte Roussel

M [M] s'est pourvu en cassation et la Cour de cassation, par arrêt du 7 février 2024, a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Caen en toutes ses dispositions et a désigné la cour d'appel de Rouen comme cour

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CONTINENTAL EUROPE a apporté son activité de banque de détail en France à la société CCF assignée à jour fixe le 24/12/2025 à personne habilitée, représentée par Me Victoria CABAYÉ de la SELARL ROUSSEL-CABAYE

[X] [M] et Mme [P] [O] épouse [M] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentés par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal

exécutoire aux avocats le : ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT LE CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Nous, Christel Magnard, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Frédérique Roullet

légaux, intervenant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, en suite de la fusion absorption intervenue en date du 01/01/23 Représentée par Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE

Romain Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, la société Martinique TV Câble a déclaré se désister de sa requête.

Rousselle La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Rousselle Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert

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