[N] [F] de sa demande de délais de paiement, - autorisé M.

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

Il s'oppose à tout délai, le congé ayant été délivré à Mme [R] le 13 mars 2023 qui avait le temps d'organiser son déménagement et qui ne justifie pas de l'existence de son activité commerciale.

[U] de sa demande de délais pour quitter les lieux.

Elle ajoute que son devoir de mise en garde n'est dû que lorsqu'il existe un risque de surendettement de l'emprunteur non averti.

Si le temps de mise à disposition pour un déferrement, celui-ci, puis la comparution devant une juridiction jusqu'à la décision de cette dernière peut expliquer un délai entre la fin de la garde à vue

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Action Logement Services avait d'ailleurs renoncé à ce délai ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que le délai de 30 jours avait commencé à courir à compter de la récupération des lieux alors que

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