Par un arrêté du 4 avril 2022, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel

: 20211F01909 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antoine CHRISTIN Me Emilie PLANCHE TAE [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 13 octobre 2021 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

L’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles stipule que : « Le certificat de

[L] [B] a déposé à l'institut national de la propriété industrielle, le 10 janvier 1986, la marque France Marine Offshore - FMO et le 26 août 1986 sous le numéro 1368783 la marque FMO Force 10 - France

Par une décision du 19 mai 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus. M.

Par un arrêté du 18 novembre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé

Par un arrêté du 1er octobre 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination

Par un arrêté du 24 juillet 2023, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a expulsé du territoire français et a fixé le pays de renvoi.

Par avis du 16 décembre 2021, le CRRMP des Hauts de France, désigné en remplacement du CRRMP d'Alsace-Moselle par ordonnance du 19 février 2020, a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère

Par un arrêté du 8 décembre 2021, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 25 janvier 2025 prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

Pour autant ils ont assigné la société Environnement de France puis son mandataire liquidateur.

J.M.T. avait réalisé un chiffre d'affaires de 12.660.157 francs dégageant un résultat d'exploitation de 211.238 francs alors qu'à la date de la situation intermédiaire arrêtée au 30 juin 2001 pour un exercice

le territoire français d’une durée d’un an.

sur le territoire français d’une durée de douze mois.