D C un visa de long séjour portant la mention " passeport talent (famille) ".

DRASS (34) COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : Caisse Primaire d'Assurance Maladie du GARD 14 rue du Cirque Romain 30921 N MES CEDEX représentée par la SCP MONCEAUX

Représentée par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : J076 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur LE PRÉFET DE POLICE demeurant 3 rue Cabanis - 75014 PARIS non comparant, représenté par Me ADNANE, avocat du cabinet SAIDJI & MOREAU

LE PRÉFET DE POLICE demeurant 3 rue Cabanis - 75014 PARIS non comparant, représenté, par Me Lisa ROSSIGNOL avocat du cabinet SAIDJI&MOREAU, au barreau de Paris LIEU D'HOSPITALISATION GHU PARIS

LEASING prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 393 439 575 Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général, non présent à l'audience, ayant rendu un avis écrit à l'audience publique du 04 Mai 2026

[H] [K], Entendu Maître Alexandre SOMMER, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat,

LA GREFFIÈRE, P/LA PRÉSIDENTE, Isabelle MOREAU. Gérard SOURY.

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparant, non représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de Paris, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme

code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [N] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Demanderesse au référé ayant pour avocat Me Marilyn MOREAU

La SARL PRO CONSTRUCTION BAT n'avait donc plus la personnalité morale et celui qui a été son gérant était dépourvu de pouvoir pour la représenter lorsque la déclaration d'appel a été formée le 9 mars 2022

Il sollicite la somme de 224 485,92 € se décomposant comme suit : - 200 000 € au titre du préjudice moral - 12 085,92 € au titre du préjudice économique - 4 000 € au titre des frais de transport

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 14 octobre 2024, avis versé aux débats.

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 7 juillet 2025, avis versé aux débats.

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 7 juillet 2025, avis versé aux débats.

SECOFERM [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Bertrand DANSET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Laure MOREAU-ANSART, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 20 janvier 2025, avis versé aux débats.

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 15 octobre 2024, avis versé aux débats.

Le procureur général représenté par Mme Moreau, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 16 avril 2025 à 17h05, avis versé aux débats.