Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Férréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Brigitte RAYNAUD, Président de chambre, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

[E] [H] a eu la parole en dernier pour indiquer qu'il souhaitait se rendre en Allemagne par ses propres moyens.

APPELANTE Madame [C] [G] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (ITALIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] MONACO représentée par Me Nathalie VINCENT de la SELARL

Greffiere : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière.

Me Claude CHAUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : R 1230 APPELANTE ( DA 08/18889) INTIMEE (DA 08/18663) FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nathalie

C/ Mme Jennifer Nathalie Katia Y...

mai 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2025 à 16h49 Signée par Mme Nathalie

civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Lors des débats : Charlotte ROSA , adjointe administrative faisant fonction Lors de la mise à disposition : Nathalie

Bouches-du-Rhône Représenté par Madame [M] [E] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 08 Octobre 2024 devant Mme Nathalie

juillet 2025 à 15h00, assisté de C.MESNIL, greffière placée avons entendu : avec le concours de [L] [D], interprète en langue géorgienne, qui a prêté serment, [C] [V] comparant et assisté de Me Nathalie

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

[Y], dans un emploi comparable à celui précédemment occupé, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter du délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt, la cour se réservant

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

* Date de clôture de l'instruction : 13 Janvier 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Février 2025 Date de mise à disposition : 09 Avril 2025 Audience présidée par Nathalie

devant la chambre civile de la Cour composée de : Président : Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre Conseiller : Madame Chantal COMBEAU, Présidente de chambre Conseiller : Madame Nathalie

Délibéré après l'audience publique du 15 février 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Nathalie Massias, présidente de la cour, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.