Elle lui a notifié le 26 avril 2019 une décision portant attribution d'une rente pour un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 38% dont 3% pour le taux professionnel.

Il prétend au contraire avoir remis les lieux en état et supprimé la piste litigieuse, ce qui aurait été constaté par des copropriétaires.

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par acte sous seing privé du 23 décembre 2013, rédigé avec l'assistance de Me Hervé I..., notaire, Mme Odette J... veuve X..., Mme Marie-Elisabeth X... épouse F..

origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 20 Novembre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 01490 ARRÊT DU 23 Février 2016 APPELANT : Monsieur Hervé

Mutuelle HARMONIE MUTUELLE Copie exécutoire délivrée le : 12/10/2023 à : Me LHERMITTE Me LECLAIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

locaux susvisés ; Le CD de marque VERBATIM, non réinscriptible et finalisé numéroté N125UJ3008182359C1 comportant les saisies informatiques effectuées le 26 juin 2018 au cours de la visite susvisée, remis

[H] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DARDY Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie PIGNON, Présidente, Madame Elisabeth FABRY, Conseiller, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé

PUBLIC DE L'HABITAT - HABITAT 44 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ardouin Me Boulanger REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/02825 APPELANTE: FONGECFA TRANSPORT agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP REGNIER

EUSEBE représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour INTIMES : 1- Monsieur Jean-Bernard X... ... 26260 ARTHEMONAY 2- Madame Colette X... ... 26260 ARTHEMONAY représentés par la SCP HERVE-JEAN

albert FUHRER, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE INCIDEMMENT APPELANTE : Madame Marie-Thérèse Y... épouse Z... ... 49300 CHOLET représentée par Maître Séverine COULON, substituant Maître Hervé

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Vincent DUSART HAVET, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 05 Avril 2011, tenue par Patrick

le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU,

Elle établit que c'est sur la base d'un audit comptable qui lui a été remis le 7 septembre 2016 qu'elle s'est fondée pour reprocher à M.

qualité audit siége [Adresse 4] Représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX assistée par Benoit GICQUEL de la SELAS FIDAL avocat au barreau de RENNES

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Les mandataires ont remis un rapport en défaveur du plan et le Ministère public a quant à lui émis un avis défavorable au projet de plan. 2.