[Y] en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les parties. Par ordonnance rendue le 24 mai 2022, M.

69.569,78 € et moins la somme dont [N] a bénéficié sur la part de la vente de l'appartement de M.

devant le notaire désigné pour effectuer les comptes entre les parties et procéder au partage - DEBOUTER Madame [L] de son appel incident, - DEBOUTER Madame [L] en ses demandes d'omission de

ou, à défaut, désigné par le juge commis, -préalablement au partage et pour y parvenir, autorise, à défaut d'accord des parties sur une vente de gré à gré ou un rachat de parts dans un délai de 18 mois

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les dépens d'appel, après qu'il en soit fait masse, seront partagés égalitairement entre chaque partie sans qu'il soit nécessaire de modifier

avec faculté de délégation et de remplacement pour y procéder et un magistrat pour les surveiller, - rappelé que les parties peuvent à tout moment de la procédure convenir d'un partage amiable, - fixé

, et préalablement à ces opérations de compte, liquidation et partage et pour y parvenir, - ordonné qu'il soit procédé, en présence de l'ensemble des parties ou celles-ci dûment appelées, en l'audience

Aucun partage amiable de la succession n'a pu aboutir.

, la relation entre les parties est marquée par l'absence de lien de subordination, d'intégration dans une équipe de travail ainsi que d'ordre et de directives au quotidien alors que Mme [G] bénéficiait

à celui de l'autre partie'».

de leurs demandes plus amples ou contraires ; dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés et que les frais d'expertise seront partagés par moitié ; Vu les conclusions

Déboute les parties de leurs demandes de dommages et intérêts. Rejette toutes autres demandes.

dresser l'acte de partage et, s'il doit avoir lieu, réaliser le tirage au sort des lots, -déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, -déboute les parties de leur demande fondée

D'une première part, la cour constate que l'activité de temps de travail partagé constitue une dérogation légale au principe de l'interdiction du prêt de main-d''uvre à but lucratif posée par l'article

MOTIFS DE LA DECISION : Les points de désaccord opposant les parties au stade du partage des successions de leurs père et mère les époux [C] [L] / [M] [X] respectivement décédés le 29 décembre 2011

Mme [X] s'était désistée de sa demande en répétition de l'indu ayant été désintéressée de sa créance par les défendeurs en cours de procédure et d'autre part que l'importance du désaccord des parties

et partage de la succession de feue [M] [C], d'obtenir la réintégration dans la masse successorale de la somme de 75 406 € et la condamnation de M.

comptes présentés sont erronés ou qu'une partie des terres louées a été retirée par le bailleur.

auront donné leur accord au tracé ci-dessus indiqué ou à tel autre passage suffisant tel qu'il aura été déterminé le cas échéant par expertise et réalisé aux frais de toutes les parties, - constater

lui être attribuée, ni quelle serait la valeur de cette partie de la parcelle.