DIT QUE les intérêts légaux seront comptabilisés à compter du 23 octobre 2020, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par ailleurs, l'article L.1221-23 du code du travail prévoit que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

par voie électronique le 14 avril mai 2021, l'intimée SOPREMA ENTREPRISES , demande à la cour : «'Vu les articles L.124-1 et L.121-12 du code des assurances, Vu les articles 1153-1, 1249, 1250, 1251

DIT QUE les intérêts légaux seront comptabilisés à compter du 23 octobre 2020, avec capitalisation, en application des arücles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil.

1231-2 du Code Civil ; En tout état de cause : CONDAMNER Madame [S] [V] à verser la somme de 2.500 euros à Madame [P] [M] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux

de l'article 514 du même code, - liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 155,32 euros TTC (dont TVA de 12,17 euros) >> ; Statuant à nouveau, - débouter M.

700 du code de procédure civile ; - a fixé le départ de l'intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil et a ordonné l'anatocisme ; - a

1152-1 du code du travail, vu l'article 1235-3 du code du travail, vu l'article 4121-1 du code du travail, vu les articles 3121-18 et suivants du code du travail, . juger que M.

est exécutoire de plein droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile, Condamné la SCP [A] [W] [G] [O].

[F] [D] sollicitent, au visa des articles 1231-1 et 1241 du code civil, que la cour : - juge recevable l'appel interjeté par la société SPCG et M.

33-1, 55 du décret du 17 mars 1967, 39 du décret du 20 juillet 1972, 1231-1, 1240, 1241, 1984 du code civil et L124-3 du code des assurances, à : - le dire recevable et bien fondé en son appel, y faisant

1382 du Code Civil outre 300 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail ; - Dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire l'avance

L. 1252-4 du Code du travail précisant seulement que ce contrat est « réputé être à durée indéterminée ». *** Aux termes de l'article L. 1252-1 du code du travail, le recours au travail à temps partagé

Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-5, 2033, 2306 et 2308 du Code civil, Vu l'article 1252 ancien du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code de la consommation, Vu l'article L310-12 du Code de la

1646-1, 1792, 1231-1, 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : Sur appel principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter l'appelante de ses demandes et confirmer le jugement

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, 1149 devenu 1231-2, 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 et 1844-1 du code civil, et plus subsidiairement, au visa des 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 et 1843-5 du code