omission du délai d’un mois, mentionné en son paragraphe 12. dans lequel il est enjoint au centre hospitalier du Grand Fougeray de saisir le comité médical afin qu’il se prononce sur l’inaptitude définitive

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

A la suite de ce protocole, les parties, après avoir constaté la levée des conditions suspensives, ont le 17 novembre 2014, établi un Acte définitif de cession des 527 titres de la société Socorec dans

Le 13 mai 2022, la chambre correctionnelle de la cour d'Appel de Caen a confirmé le jugement de relaxe, décision devenue définitive le 19 mai 2022.

à titre chirographaire, 499,52 euros au titre du capital à échoir, outre le taux d'intérêt normal à hauteur de 4,97 % et le taux d'intérêt de retard à hauteur de 0,1 % à titre chirographaire définitif

Dans ce cas, l'exception d'illégalité n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif. En l'espèce, l'acte de nomination de M.

Il y a substitué, le 17 novembre 1997, une hypothèque définitive.

une période de deux ans ; Attendu que par jugement du 26 mars 1987, le Juge aux Affaires Familiales de Clermont-Ferrand a prononcé le divorce de M.X et Mme X... et a homologué leur convention définitive

Constater que la société CLOISON ISOLATION 94 n'a pas contesté le décompte général définitif qui lui a été notifié le 1ER décembre 2005 dans le délai prévu par le contrat .

la somme de 37 100 euros, arrêtée à la date du 21 janvier 2025 ; 2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 1 500 euros, assortie des intérêts au taux légal, sous une nouvelle astreinte définitive

pédagogique compétente dans le traitement des situations individuelles de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre gérontologique départemental de Marseille a prononcé son exclusion définitive

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Sur l'astreinte définitive elle soutient que celle-ci n'est pas irrégulière mais devait être liquidée comme une astreinte provisoire.

Par ordonnance du 21 janvier 2016, le juge commissaire du tribunal de grande instance de Saumur a : - dit que l'action est recevable et la déclaration régulière ; - prononcé l'admission définitive

Et, il est constant que Me [K], avocate des époux [W], a été mandatée par les parties pour préparer et rédiger l'acte de cession définitif.

[R] nécessitant son remplacement définitif. Toutefois, alors que les intimés affirment avoir procéder au remplacement définitif de M.

Assurances aux droits de laquelle vient la SA AXA FRANCE ; Deux mesures d'expertise médicale ont été ordonnées, l'une par le Juge des Référés, l'autre par le Juge de la Mise en Etat ; les rapports définitifs

Aux termes de l'article 12.4. du même CCAG : " Décompte général définitif - Solde. 12.4.1.

l'Etat à lui verser la somme de 2 092 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2018, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la fermeture définitive

Raisse a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la fermeture définitive