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, -à titre subsidiaire, d'ordonner un effacement partiel de leurs dettes, -de constater que leur capacité de remboursement se situe à la hauteur de 50 euros par mois.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

653a06bed0451e8318d0eadd

Appel

25 octobre 2023

maintenue en appel ne peut prospérer ; L'article 1342-10 nouveau du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Source officielle

6e Chambre D

60329dc9fdc27012286b4cfb

Appel

20 décembre 2017

Les héritiers de Monsieur [K] [M] sont en désaccord sur l'interprétation du testament du 31 août 2007 et la reconnaissance de dette rédigée en faveur de Madame [F] [Z].

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89834

Appel

27 septembre 2007

contractée auprès d'établissements prêteurs spécialisés dans ce type d'opérations, en l'espèce, la société Financière ESCH, l'objectif poursuivi étant de rembourser la dette d'acquisition au moyen des

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fda6

Appel

6 novembre 2012

somme de 32 535, 65 € au titre de la reconnaissance de dette du 9 décembre 2003 outre les intérêts contractuels arrêtés à la date de l'assignation, avec le bénéfice de l'exécution provisoire.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00581_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

B est entièrement justifié ; - la dette de la société à l'égard de M.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

62d2544704878e0603bc59fe

Appel

15 juillet 2022

mesures de traitement prévues par les articles L733-1 et L733-7 du même code ; le juge doit donc se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c'est-à-dire au rapport entre le montant des dettes

Source officielle

Chambre Sociale

626a2f8471469e057d789b83

Appel

27 avril 2022

[S] [G] la remise totale de cette dette, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

69d0a41acdc6046d4711269f

Appel

2 avril 2026

antérieures survenues en raison des saisies de rémunération opérées pour d'autres dettes, de sorte que rien ne s'oppose à l'octroi des délais demandés. 6.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

63bd0ed00ab73d7c90739e9b

Appel

9 janvier 2023

[N] [C] sera autorisé à s'acquitter de sa dette par pactes de 232 euros en sus du loyer courant selon les modalités précisées au dispositif ci-après.

Source officielle

1ère chambre section JEX

64a50cf9b8594705dbfccc75

Appel

4 juillet 2023

Il résulte du dossier de la procédure que le 28 avril 2020, la commission de surendettement a imposé une suspension d'exigibilité des dettes de M.

Source officielle

Chambre des Urgences

651e538ba81daa831884f57d

Appel

4 octobre 2023

ses rémunérations entre les mains de la société Baraka Bières en exécution de la copie exécutoire d'un acte reçu le 17 novembre 2015 par Maître [W] , notaire à [Localité 8] , portant reconnaissance de dette

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

642d14c9cb8fa004f57da2f0

Appel

4 avril 2023

[Z] la somme de 15 485,12 euros représentant la dette locative arrêtée au mois de juin 2021 inclus ; Autorise Mme [T] à s'acquitter de sa dette locative, en deniers ou quittances, en un seul versement

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

662b43d8fe254500083149ee

Appel

25 avril 2024

[C] [E] et Mme [L] [E] à verser à la SA Espace habitat construction la somme de 23.728,33 euros au titre de leur dette locative, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente

Source officielle

Chambre 1-9

6866152011adae0daca532bd

Appel

2 juillet 2025

Le 28 avril 2022, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 84 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 833 €.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd6b6397e5b7151df861e9

Appel

13 septembre 2018

Z... à lui payer la somme de 36 588 euros au titre de la reconnaissance de dette, subsidiairement : - Débouter M. Z... de l'intégralité de ses demandes, - condamner M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863dd

Appel

26 septembre 2002

C..., débiteur cautionné, ce qui inclut les dettes souscrites par la banque au profit de tiers créanciers de la société cautionnée.

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Pôle 4 - Chambre 1

6163515fa2ead9ed860b6ff5

Appel

30 juin 2011

[M], - annulé l'affectation hypothécaire contenue dans cette reconnaissance de dette, - rejeté toutes les autres demandes, - laissé les dépens à la charge de M. [K].

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11e Chambre B

615e0ce2c25a97f0381f4b23

Appel

31 octobre 2013

Il en résulte que les droits en recouvrement constituent non un dette douanière mais une dette fiscale qui résulte des articles 303 D-I-I-2° du code général des impôts pour les droits d'accises, et 262

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Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda929

Appel

11 octobre 2023

et comptes rattachés et 198.000 de dettes sociales et fiscales.

Source officielle

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