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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
68e892f6f271a402af33b781
9 octobre 2025
Le préjudice qui en a découlé pour le salarié dont la situation de souffrance a perduré sera justement réparé par l'allocation de la somme de 5 000 euros.
Pôle 6 - Chambre 11
677e162edbb9bd42de09fb4a
7 janvier 2025
Ce dépassement des durées maximales de travail a nécessairement causé un préjudice au salarié en réparation duquel la société devra lui verser la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts.
Chambre Sociale
62873341c1d4e9057d612f20
17 mai 2022
La loi n'exige pas la caractérisation ou démonstration d'un préjudice du salarié se disant victime pour retenir le harcèlement puisqu'il suffit que les agissements soient susceptibles de porter atteinte
8ème Ch Prud'homale
69cdfb45cdc6046d47d1dc17
1 avril 2026
à son arrêt de travail est de 2.084,01 euros et sollicite la limitation de l'indemnisation du préjudice du salarié à la somme de 6252,03 euros soit trois mois de salaire.
9e Chambre C
616091fddb7ff645d856643a
15 novembre 2013
[J] n'a pas été rempli de ses droits au titre de ses frais professionnels, et que l'employeur ne pouvait de bonne foi l'ignorer, ce qui caractériserait le préjudice subi par le salarié.
Ch. Sociale -Section B
5fd9a1a432b96d94a6075451
19 décembre 2019
Il ressort d'une part des dispositions de l'article L. 8231-1 du Code du travail, que le marchandage, que caractérise toute fourniture de main d''uvre à but lucratif ayant pour effet soit de porter préjudice
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679a22cdc6046d47450fa5
13 janvier 2026
[G] ne justifie d'aucun préjudice.
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3521a269c127203a44
2 octobre 2025
Il ressort des faits exposés ci-dessus que la société n'a pas mis en place de mesures de nature à prévenir le harcèlement, et que cela a contribué à permettre la survenance de tels faits au préjudice du
60331f3ec12c2790d5ed66c8
22 septembre 2017
) en infraction avec l'article 12 de la convention collective HCR, les parties s'accordent sur l'application effective du coefficient N1 échelon 1 en sorte que ce manquement ancien n'a causé aucun préjudice
Chambre 4 A
67f9f6fc190d73a10ce27dbe
4 avril 2025
Afin d'étayer son préjudice, la salariée indique que, à l'issue d'entretiens d'embauche "qui se sont bien déroulés", les employeurs intéressés ont pris contact avec la SAS Groupe Viasphère et renoncé à
CHAMBRE SOCIALE A
69fc254fcdc6046d47e20c11
6 mai 2026
; pour fonder sa demande, le salarié ne justifie d'aucun préjudice, d'aucune faute et d'aucun lien de causalité entre un préjudice inexistant et une faute contredite par les pièces versées aux débats
Chambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a94
24 avril 2025
et de repos, - juger qu'en l'absence de production de pièces par l'employeur ou l'AGS, cette preuve n'est pas rapportée, - juger que tout manquement en la matière cause nécessairement un préjudice
Chambre 4-4
627df6850d41e0057d43e096
12 mai 2022
En l'espèce le salarié réclame 2500 euros de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la privation du complément de salaire durant ses arrêts de travail en faisant valoir qu'il s'agit d'une
63ca43159066fd7c90fc27f9
19 janvier 2023
ait commis une faute dans la mise en oeuvre de ce licenciement, ainsi en entourant celui-ci par exemple de circonstances vexatoires ou brutales, et que cette faute ait causé un préjudice au salarié concerné
66177da7e5d80f0008c2e79a
10 avril 2024
de la salariée.
TARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63e2
5 avril 2024
Le 25 novembre 2020, à la suite d'un accident mortel survenu sur le Grand Port Maritime de la Réunion au préjudice d'un salarié d'une autre entreprise écrasé par un chariot cavalier de la société [3],
62c67c46ca9bf263790307ca
6 juillet 2022
La société Astek s'oppose à cette demande en rappelant que la jurisprudence considérant que l'absence de visite médicale générait nécessairement un préjudice au salarié a été abandonnée et qu'il appartient
Pôle 6 - Chambre 10
69e1cafacdc6046d478939f4
16 avril 2026
La salariée fait valoir qu'il n'y a pas eu de visite médicale lors de son embauche, ni après ses arrêts maladie, et considère qu'elle a de ce fait subi un préjudice.
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
l'exploitation de la précarité de l'emploi, - qu'en conséquence, les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail sont nécessairement inconventionnelles en ce qu'elles brident la réparation du préjudice
Chambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c36e
20 janvier 2025
Le conseil de prud'hommes a alloué une somme de 10 949,70 euros, soit 5 mois de salaire, alors même que la salariée, qui verse aux débats 10 pièces, ne justifie nullement de son préjudice en dehors d'une
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