LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées,

: L' affaire a été débattue le 03 DECEMBRE 2007, en audience publique, Monsieur Daniel ISOUARD ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée

Dans ses conclusions notifiées et déposées le 3 octobre 2023, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demande à la cour de : - déclarer irrecevable l'ensemble des demandes formées

FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par la société V.G.C.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024 devant le tribunal administratif de Bordeaux et transmise à la cour par une ordonnance n° 2403666 du 19 juin

[R] [H], interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté DÉFENDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 juin et 2 octobre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait

, les sommes suivantes : - 39 745 F à titre d'indemnité de départ à la retraite, avec intérêts de droit du jour de la demande, - 3 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Imprimerie Nationale de sa demande en dommages et intérêts, - condamné la société M.Arts Graphiques à payer à la société Imprimerie Nationale la somme de 3.000 euros en application des dispositions de

Par un jugement n° 2303601 du 16 mai 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, M.

nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social à une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la Mutuelle nationale

SUR CE : Bien que régulièrement avisé à personne de la date d'audience, Jacques X... ne comparaît pas devant la Cour.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2025 l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte de commissaire de justice du 10 août 2023, la Sas Est Multicopie a fait assigner l'association union nationale des combattants de Strasbourg devant

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2024 le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Janvier 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 01051904 APPELANTE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV