suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de la décision de l'administration n°9, en date du 23 février 2017, ayant fait suite à l'avis du comité médical sur sa reprise

juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur général de l'Établissement Public d'Aménagement Euroméditerranée à sa demande de copie de l'étude urbaine concernant le secteur Grande Joliette réalisée

du refus opposé par le maire de Frontignan à sa demande de copie du rapport de constatation d'infraction établi au début de l'année 2011 par le service de la police municipale relatif à des travaux réalisés

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport d'audit sur la gestion de la régie de l'école nationale de police de Nîmes, réalisé

enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication de l'étude d'impact relative à l'exploitation de matériaux à Lugrin réalisée

La requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat.

mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'étude d'impact environnementale du projet de parc éolien à Bréauté et à Grainville-Ymauville, réalisée

[N] et la société Axa, en l'absence de préjudice avéré à ce jour en réparation du préjudice financier lié à la fermeture à venir pour la reprise des Vrd et à la de reprise à venir de la cuisine (sic),

Sur requête en injonction de payer déposée par la société Arval Service Lease, le président du tribunal de commerce de Meaux a, par une ordonnance en date du 30 septembre 2021, enjoint la société Dipavi

Le coût des travaux de reprise des désordres D8 à D16 représente la somme de 61 949,71 euros TTC.

Sur la remise des documents Compte tenu de la solution du litige, il y a lieu de faire droit à la demande de remise d'un bulletin de paie et de documents de fin de contrat conformes à l'arrêt.

[S], aux fins de voir constater l'illicéité des constructions édifiées sur la terrasse du 9ème étage et condamner les intimés à la remise en l'état antérieur.

Sur la motivation de la requête de la préfecture : Il résulte de l'article R 743-2 du CESEDA, que la requête en prolongation de la rétention doit être motivée, signée, datée et accompagnées de toutes

perte de rentabilité sur plusieurs années, une terre de mauvaise qualité et des frais coûteux de remise en état.

requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

Sur le surplus des demandes Mme [B] demande 500 € de dommages intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat.

Le 31 octobre 2018, il a passé une visite de pré reprise, à l'initiative du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.

Par requête du 21 décembre 2021, M.

Etienne Bech, président empêché et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. *** Par requête en date du 19 octobre 2017, M. [I] [B] et M.

demande de communication des conventions signées avec le Comité régional des pêches et éleveurs marins (CRPEM), ainsi que tout document ou tout échange relatif à ces conventions ou au programme CAP REQUINS