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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6969f22ccdc6046d477eb6ca

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

les conditions mentionnées à ce tableau.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02450_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479a9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le 21 mars 2016, elle a adressé un certificat médical initial établi le 18 mars 2016, mentionnant une 'épicondylite coude droit - tableau n°57' en lien avec une maladie professionnelle à la CPAM de la

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6801dfd2354955cf78ced4c6

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[B] [J] [U], Dit que ces majorations de rente et capital suivront l'évolution du taux d'incapacité permanente de M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66177db1e5d80f0008c2e8f6

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Le 19 mai 2016 , la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) a pris en charge la maladie au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c4ecdc6046d472ddb11

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle expose que la référence au tableau n° 30 C figurant sur le certificat médical initial ne liait pas le médecin conseil, lequel n'est pas tenu par la qualification ni par le tableau mentionnés par le

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63d379b5d1bc2605de4b477d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[T] s'est vu reconnaître par la caisse un taux d'incapacité permanente partielle de 6 % au titre de l'épitrochléite droite et un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % au titre de l'épitrochléite

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88579cdc6046d47b9d27f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de maladies professionnelles contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be12780de3a214879db2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La caisse fait valoir que Mme [I] présente des pathologies intercurrentes accentuant son tableau clinique du membre supérieur gauche.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fddca5c8644f26f31ea2a4b

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67f0bdf62b128a29976856ec

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

société [5] en qualité de soudeur de 1973 à 2010, a complété une déclaration de maladie professionnelle pour un mésothéliome de la plèvre, pathologie prise en charge par la caisse primaire au titre du tableau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a86b

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

1.680, 82 euros basé sur un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616337ed06e11dac7d76d10c

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

[O] [C] fondée sur la garantie invalidité permanente totale, en tout état de cause, subsidiairement: - réformer le jugement : - constater que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627b55c376c5d9057df80125

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[M] [V], exerçant la profession de chef de ligne-cariste, objectivée par certificat médical initial du même jour, au titre du tableau 97 des maladies professionnelles (sciatique par hernie discale).

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6794815e0175ed452fca5982

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[D] inscrite au tableau n°25 n'est pas établie, débouté M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

642fb65bcece1704f5747671

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par décision du 26 septembre 2019, la caisse a pris en charge la pathologie, plaques pleurales, inscrite au tableau n° 30B de Monsieur [O] [F] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6614da4028647600086a8f0f

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Après enquête et, s'agissant d'une maladie hors tableau avec un taux d'incapacité prévisible au moins égal à 25 %, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
CA

2ème Chambre

633d1fe062f5393e2eb4496a

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

(déficit fonctionnel permanent) : 651 592,19 euros, - incidence professionnelle : 55 872 euros, - dépenses de santé future : 4 515 euros, - préjudices extrapatrimoniaux permanents, préjudice d'agrément

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A

69ce0a08cdc6046d47d3ad34

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[G], un taux d'incapacité permanente partielle de 10%, suite à la maladie professionnelle dont il a été reconnu atteint le 6 avril 2017, - condamné la CPAM de la Gironde aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86465b5a3ab8ca54f0b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[D] et a maintenu son taux d'incapacité permanente partielle à 8 %. M.

Source officielle

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