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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6969f22ccdc6046d477eb6ca
15 janvier 2026
les conditions mentionnées à ce tableau.
6ème chambre
DCA_24NT02450_20260331
31 mars 2026
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479a9
6 avril 2023
Le 21 mars 2016, elle a adressé un certificat médical initial établi le 18 mars 2016, mentionnant une 'épicondylite coude droit - tableau n°57' en lien avec une maladie professionnelle à la CPAM de la
Ch.secu-fiva-cdas
6801dfd2354955cf78ced4c6
17 avril 2025
[B] [J] [U], Dit que ces majorations de rente et capital suivront l'évolution du taux d'incapacité permanente de M.
9ème Ch Sécurité Sociale
66177db1e5d80f0008c2e8f6
10 avril 2024
Le 19 mai 2016 , la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) a pris en charge la maladie au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.
Chambre Sociale-Section 3
69f43c4ecdc6046d472ddb11
30 avril 2026
Elle expose que la référence au tableau n° 30 C figurant sur le certificat médical initial ne liait pas le médecin conseil, lequel n'est pas tenu par la qualification ni par le tableau mentionnés par le
Chambre sociale section 3
63d379b5d1bc2605de4b477d
26 janvier 2023
[T] s'est vu reconnaître par la caisse un taux d'incapacité permanente partielle de 6 % au titre de l'épitrochléite droite et un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % au titre de l'épitrochléite
Ch.protection sociale 4-7
69d88579cdc6046d47b9d27f
9 avril 2026
de maladies professionnelles contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be12780de3a214879db2
9 janvier 2025
La caisse fait valoir que Mme [I] présente des pathologies intercurrentes accentuant son tableau clinique du membre supérieur gauche.
Sociale B salle 2
5fddca5c8644f26f31ea2a4b
31 mai 2018
de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
TARIFICATION
67f0bdf62b128a29976856ec
4 avril 2025
société [5] en qualité de soudeur de 1973 à 2010, a complété une déclaration de maladie professionnelle pour un mésothéliome de la plèvre, pathologie prise en charge par la caisse primaire au titre du tableau
Cour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a86b
29 janvier 2008
1.680, 82 euros basé sur un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %.
Pôle 2 - Chambre 5
616337ed06e11dac7d76d10c
21 juin 2011
[O] [C] fondée sur la garantie invalidité permanente totale, en tout état de cause, subsidiairement: - réformer le jugement : - constater que M.
Chambre Sociale-1ère sect
627b55c376c5d9057df80125
10 mai 2022
[M] [V], exerçant la profession de chef de ligne-cariste, objectivée par certificat médical initial du même jour, au titre du tableau 97 des maladies professionnelles (sciatique par hernie discale).
6794815e0175ed452fca5982
13 janvier 2025
[D] inscrite au tableau n°25 n'est pas établie, débouté M.
642fb65bcece1704f5747671
Par décision du 26 septembre 2019, la caisse a pris en charge la pathologie, plaques pleurales, inscrite au tableau n° 30B de Monsieur [O] [F] au titre de la législation sur les risques professionnels.
2EME PROTECTION SOCIALE
6614da4028647600086a8f0f
8 avril 2024
Après enquête et, s'agissant d'une maladie hors tableau avec un taux d'incapacité prévisible au moins égal à 25 %, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
2ème Chambre
633d1fe062f5393e2eb4496a
4 octobre 2022
(déficit fonctionnel permanent) : 651 592,19 euros, - incidence professionnelle : 55 872 euros, - dépenses de santé future : 4 515 euros, - préjudices extrapatrimoniaux permanents, préjudice d'agrément
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A
69ce0a08cdc6046d47d3ad34
1 avril 2026
[G], un taux d'incapacité permanente partielle de 10%, suite à la maladie professionnelle dont il a été reconnu atteint le 6 avril 2017, - condamné la CPAM de la Gironde aux entiers dépens.
6879d86465b5a3ab8ca54f0b
11 juillet 2025
[D] et a maintenu son taux d'incapacité permanente partielle à 8 %. M.
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