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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64bf67928fb8a9d9693e17d8
22 juillet 2023
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
64bf67938fb8a9d9693e17de
64bf67938fb8a9d9693e17e0
CHAMBRE SOCIALE C
64a66055bbd03a05db965269
4 juillet 2023
travail n'est pas un temps de travail effectif.
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd5050
2 mai 2023
La survenance de l'accident aux temps et lieu de travail a pour effet de le présumer imputable au travail, sauf preuve contraire d'une cause totalement étrangère au travail.
2e chambre sociale
64379dd39477fe04f5cc64b8
12 avril 2023
Le 7 juillet 2020 la cour d'appel de Nîmes infirrme partiellement le jugement du 29 décembre 2017, statuant à nouveau et y ajoutant, requalifie le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps
Chambre 4-7
6440d7c0e704a005d1ed6e18
14 avril 2023
Par arrêt en date du 12 janvier 2022, la Cour de Cassation, après jonction des pourvois no V 20-15.577 , W 20-15.578, X 20-15.579, Y 20-15.580, Z 20-15.581, a cassé et annulé mais seulement en ce que les
6440d7c0e704a005d1ed6e1a
6440d7c0e704a005d1ed6e1c
6440d7c1e704a005d1ed6e20
Cour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ab2
2 juillet 2001
, Deuxième chambre civile, a , par arrêt du 27 mai 1998, cassé et annulé l'arrêt d'appel et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel de LIMOGES ; que cette juridiction a rendu le 8 mars 2000 un arrêt
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DE LA GIRONDEc/SA GROUPE SNPE
61631226615c943a65e043b0
9 février 2012
Jean-Paul ROUX, Président) SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle : 11/02131 URSSAF DE LA GIRONDE c/ SA GROUPE SNPE Nature de la décision : SUR RENVOI DE CASSATION
6253caa9bd3db21cbdd8bb09
15 mai 2008
Mme X... était en congé de maternité du mois de mars 2004 jusqu'au mois d'août 2004, et a repris son activité à mi- temps le 1er mars 2005.
Pôle 6 - Chambre 4
615e0e4bc25a97f0381f548c
21 octobre 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 21 Octobre 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08072 Décision déférée à la Cour : SUR RENVOI APRES CASSATION
Pôle 6 - Chambre 9
66fe357691b69e88a370fe5d
2 octobre 2024
Portée et conséquence de la cassation. 7.
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c7c7ca18b0008e5821a
12 janvier 2024
En outre, en cas de travail le matin, celui-ci doit se terminer au plus tard à 13 h 30 et être suivi d'un repos quotidien d'une durée d'au moins 18 heures ; en cas de travail l'après-midi, celui-ci doit
Pôle 6 - Chambre 2
6162dcf8cadecb9ef7c7e019
5 juillet 2012
Considérant que , par arrêt rendu le 10 décembre 2008, la Cour de Cassation a cassé et annulé partiellement l'arrêt susvisé, rendu par la Cour d'appel de Versailles mais seulement en ce qu'il avait débouté
Chambre commerciale
63c79b8cda31367c908eb6a9
17 janvier 2023
COMPAGNIE MEDITERRANEENE DE CAFE C/ S.A SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE S.A.
Pôle 6 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243d45
15 avril 2016
Qu'est-ce que c'est » - Alors qu'elle avait acheté un « grand carré en coton de couleur jaune assortie au dos du siège sur lequel elle s'assoit, garni de fines rayures blanches » selon elle pour masquer
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e69c
9 avril 2024
En aucun cas, vous ne pouvez pendant votre temps de travail vaquer à vos occupations personnelles.
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