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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
D... et DIT qu'ils seront employés comme frais privilégiés de partage successoral ; DIT en outre que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
4eme Chambre Section 2
6a0d4186cdc6046d4744842b
19 mai 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbed2799a9057d5dcf3d
4 mai 2022
Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R.4127-40 du même code : " Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au
64a7af9d3bcaf505db696442
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
1ère CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGNc/S.A
65a0e95d5bbe450008b2cd1b
11 janvier 2024
à agir en contrefaçon et en nullité de marque pour atteinte aux droits d'auteur, dont le défaut constitue une fin de non-revoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, le juge de la mise
19e chambre
650d31c371dfcd831820173e
6 septembre 2023
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
L121-12 du code de la consommation, l'opération ne relève pas des dispositions de ce code relatives au démarchage, mais des dispositions particulières de l'article L271-1 du code de la construction et
Chambre Sociale
6879d5f02db7cac9e5eb490c
17 juillet 2025
euros la somme due au titre de l'article L.1235-3 du code du travail.
5ème chambre sociale PH
631834d20876004f131a6031
6 septembre 2022
Conformément à l'article 45 de la convention collective du 18 avril 2002, et à ma classification de cadre supérieur en référence à mes coefficients et responsabilités selon les articles du titre 12 de
2e Chambre
615e0e39c25a97f0381f539c
25 septembre 2014
Par acte du 14 juin 2013, la société SMB a fait assigner la SAS FARGEOT LAMELLE COLLE et la société ADIM COTE D'AZUR au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un expert
1ère chambre
DCA_22TL00177_20240507
7 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Pôle 3 - Chambre 1
60225e825af6775f8f449850
3 février 2021
450 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1215bbe450008b2d093
des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.
CHAMBRE SOCIALE A
6163a23f4e100fed5ecc2e98
26 mai 2010
SUR LA PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ECONOMIQUE EN DROIT Il résulte des dispositions des articles L 1222-6 du Code du travail et L 1233-2 du même Code que constitue
Chambre civile 1-5
6a225994cdc6046d4737b48a
4 juin 2026
145 du code de procédure civile.
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
, les cessionnaires, les cocontractants mentionnés à l'article L642-7 et les titulaires de sûretés mentionnés à l'article L642-12.
6033c086b42d8a7366c11df5
6 avril 2017
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société EDF qui succombe pour l'essentiel n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et supportera
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