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1 767 résultats pour « Article L1132-6-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a43159

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9f3c106d23334a001120d

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Le tribunal a justement rappelé les termes de l'article L113-8 du code des assurances, selon lesquels le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec0ecdc6046d470d2cd1

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

à verser à Monsieur [N] [A] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SA[S] [1] de ses demandes reconventionnelles, condamné la SAS [1] prise en la personne

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a14ebd300fd969374c71

Appel

22 août 2023

22 août 2023

code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, mais aussi des articles L 1152-1 et L 1154-1 du même code, précise : « .

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48a8553798000884734c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

la somme de 5'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Olivier Hamtat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94386

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. ******************* Motifs de la décision Sur l'unicité de l'instance L'article R1452-6 du code du travail, dans sa version en vigueur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9aa3842cf9c9e83d01355

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Selon l'article L1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une telle mesure discriminatoire, le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

Source officielle
CA

11e chambre

602f0ffa6d1c287678eadf88

Appel

18 février 2021

18 février 2021

L.3245-1 du code du travail, issu de la loi du 17 juin 2008, disposait que « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil » ; la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e4bc25a97f0381f5492

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03/09/2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BRUNET, Conseillère, Conseiller, chargé

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

642fb679cece1704f57476fc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, elle fait valoir que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdaec6e2cc8fe7ff0618a8d

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

L. 1235-3 du code du travail - 10 000 euros de rappel de commission variable selon les dispositions des articles 1134, 1101, 1102 du code civil et l'article 4 du contrat de travail - 1 000 euros de

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CA

Chambre sociale

69eaf9eccdc6046d4756ba6a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le délai de prescription pour invoquer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé devant le conseil de prud'hommes est de 2 ans, conformément à l'article L3245-1 du Code du travail.

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CA

Chambre 1-5

6708bfef445a086e2bceda25

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1134 et suivants du code civil, Vu l'article L 322-1 du code de l'urbanisme, Condamné in solidum la SCI MIFA, la SCI MARE NOSTRUM et la SCI AMALA à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb52e6a8e4f13ca6063

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement pour discrimination Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou

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Pôle 6 - Chambre 11

6684eb10a0de54ff609f8078

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence

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CA

Sociale C salle 2

Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie

67592dec4f06387a26ce76f8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

MOTIFS Sur la contestation du licenciement pour faute grave En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a24

Appel

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Statuant au visa de l'article 103 devenu L133-1 du code de commerce, la chambre commerciale, financière et économique, a relevé que la cour d'appel avait retenu l'entière responsabilité du commissionnaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

644229fad2fa6fd0f8040539

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde06f442297da65a86bc35

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b92b6c6260008b5323a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Source officielle

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