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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a43159
27 janvier 2025
toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
3e chambre
5fd9f3c106d23334a001120d
24 octobre 2019
Le tribunal a justement rappelé les termes de l'article L113-8 du code des assurances, selon lesquels le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part
Chambre sociale
69f2ec0ecdc6046d470d2cd1
29 avril 2026
à verser à Monsieur [N] [A] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SA[S] [1] de ses demandes reconventionnelles, condamné la SAS [1] prise en la personne
Chambre Sociale-Section 1
64e5a14ebd300fd969374c71
22 août 2023
code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, mais aussi des articles L 1152-1 et L 1154-1 du même code, précise : « .
1ère Chambre
659e48a8553798000884734c
9 janvier 2024
la somme de 5'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Olivier Hamtat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94386
17 décembre 2018
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. ******************* Motifs de la décision Sur l'unicité de l'instance L'article R1452-6 du code du travail, dans sa version en vigueur
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
Selon l'article L1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une telle mesure discriminatoire, le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une
11e chambre
602f0ffa6d1c287678eadf88
18 février 2021
L.3245-1 du code du travail, issu de la loi du 17 juin 2008, disposait que « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil » ; la
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e4bc25a97f0381f5492
22 octobre 2014
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03/09/2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BRUNET, Conseillère, Conseiller, chargé
Chambre sociale-2ème sect
642fb679cece1704f57476fc
6 avril 2023
Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, elle fait valoir que M.
Chambre 4-5
5fdaec6e2cc8fe7ff0618a8d
9 mai 2019
L. 1235-3 du code du travail - 10 000 euros de rappel de commission variable selon les dispositions des articles 1134, 1101, 1102 du code civil et l'article 4 du contrat de travail - 1 000 euros de
69eaf9eccdc6046d4756ba6a
23 avril 2026
Le délai de prescription pour invoquer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé devant le conseil de prud'hommes est de 2 ans, conformément à l'article L3245-1 du Code du travail.
Chambre 1-5
6708bfef445a086e2bceda25
10 octobre 2024
1134 et suivants du code civil, Vu l'article L 322-1 du code de l'urbanisme, Condamné in solidum la SCI MIFA, la SCI MARE NOSTRUM et la SCI AMALA à verser à M.
Chambre 4-3
6312eeb52e6a8e4f13ca6063
29 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement pour discrimination Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb10a0de54ff609f8078
2 juillet 2024
L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence
Sociale C salle 2
Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie
67592dec4f06387a26ce76f8
18 octobre 2024
MOTIFS Sur la contestation du licenciement pour faute grave En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle
6253c93abd3db21cbdd87a24
29 novembre 2005
Statuant au visa de l'article 103 devenu L133-1 du code de commerce, la chambre commerciale, financière et économique, a relevé que la cour d'appel avait retenu l'entière responsabilité du commissionnaire
Pôle 6 - Chambre 10
644229fad2fa6fd0f8040539
20 avril 2023
L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter
5fde06f442297da65a86bc35
6 juillet 2018
Selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail
65af6b92b6c6260008b5323a
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
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