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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6622096f9ce1420008389857
18 avril 2024
18 avril 2024
[S] [I] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique, - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
6790899ca212a19f662df670
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'au jour de la libération totale des lieux, étant précisé que les indemnités d'occupation dues à compter de la résiliation du bail, soit le 17 mai
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2547c7caf29d4c4fc7
3 avril 2025
3 avril 2025
CLÔTURE DU : 11 octobre 2024 **** Par acte sous seing privé du 22 avril 1983, la SA d'HLM DU HAINAUT, aux droits de laquelle se trouve la SA SIGH (Société Immobilière Grand Hainaut), a donné à bail
Source officielle11e Chambre A
616246cfaf0a1de0eb1b6600
4 février 2014
4 février 2014
Depuis sa conclusion ce bail s'est exécuté sans difficulté.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES ENSEIGNEME PEPS 10c/S.C
627b55fa76c5d9057df80243
10 mai 2022
10 mai 2022
Pour se soustraire aux demandes de la société, l'association soutient que le dit bail ne serait pas un bail emphytéotique selon la dénomination retenue par les parties dans l'acte litigieux, et comme tel
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3db
13 juin 2008
13 juin 2008
préalable de ses bailleurs dès avant la conclusion dudit bail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c16ce2d0c6fcb0c3cb86
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Le bail dérogatoire signé par les parties le 5 mars 2009, qui visait expressément ce texte, s'est donc poursuivi en vertu d'un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.
Source officielleRétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4cf
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Signé par Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président et Mme Elodie BAYLE, Greffière.
Source officielleChambre 1-11 HO
64f02d92db41fad9698799fd
27 juillet 2023
27 juillet 2023
ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2023 Signée par Mme Véronique NOCLAIN, Président et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6c7a9a9834ffd825fab9
3 avril 2025
3 avril 2025
En conséquence, elle considère qu'un bail statutaire s'est nécessairement substitué au bail dérogatoire conclu.
Source officielle1ère Chambre D
5fdb0b94ecc9fc9ffe14021b
18 avril 2019
18 avril 2019
un nouveau bail mais de rattacher au bail à long terme notarié toujours en cours cette activité purement accessoire et d'en prévoir les modalités financières entre les parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ab1
7 février 2017
7 février 2017
litigieux, en totale contravention avec les dispositions du bail ainsi que les défauts de paiement réitérés du loyer dû, constituent des infractions au bail dont la gravité justifie le prononcé de la
Source officielle4e chambre
60374bb019ca1a29d3ff7d47
13 avril 2015
13 avril 2015
bâtiments et l'a requalifié en bail rural.
Source officielleChambre civile 1-2
6979aaf1cdc6046d47f17de9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
lieu et place du renouvellement pur et simple du bail du 20 octobre 2019.
Source officielle1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c26
12 septembre 2017
12 septembre 2017
sur une chose non comprise dans le bail.
Source officielleChambre 1-7
69f44a3ecdc6046d472f19f4
30 avril 2026
30 avril 2026
. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 21 juillet 2015, à effet au 31 juillet 2015, Madame [K], en qualité d'usufruitière, a donné à bail à Monsieur et Madame [G] un
Source officielle12e chambre
603273535bfb4aa797f04a86
30 janvier 2018
30 janvier 2018
[W] et de tous occupants de son chef si besoin avec le concours de la force publique, A titre subsidiaire, - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail de plein droit,
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cdc
25 novembre 2014
25 novembre 2014
X...conclut au rejet des demandes de son bailleur en soutenant que le bail liant les parties est un bail mixte soumis au statut des baux d'habitation et que le congé a été valablement délivré pour le 30
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1e
26 février 2008
26 février 2008
; Attendu qu'à l'issue d'un bail précaire, le maintien dans les lieux, s'il est consenti par le propriétaire, s'analyse en un bail du droit commun applicable ; qu'il n'en est autrement qu'en présence
Source officielleChambre BAUX RURAUX
696a8569cdc6046d478ef409
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Madame [P] [D] épouse [L] et son mari Monsieur [E] [L] ont acquis les biens objets du bail rural par acte notarié du 29 octobre 2015, Le 17 novembre 2015, les époux [O]-[V] ont cédé le bail à leur fille
Source officiellePage 76 sur 651