[N], et accepter ce désistement, et dit que les dépens et débours demeurent à la charge de chacune des parties.

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01374 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYG7 N° de minute : 149/26 ORDONNANCE Nous, Nathalie HERY, Conseiller à la Cour d'Appel

[P] [R] né le 05 Avril 2022 à Gafsa, de nationalité tunisienne ayant pour conseil en première instance, Me Henri-louis Dahhan, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

Xsd [U] [J] né le 13 octobre 1985 à [Localité 3] de nationalité Marocaine Ayant pour conseil choisi Me Henri-louis Dahhan, avocat au barreau de Paris, demeurant au [Adresse 1]- [Localité 2] LIBRE

[C] [P] né le 04 Février 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne ayant pour conseil Me Henri-louis Dahhan, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 24

[Z] [K] né le 27 février 1997 à [Localité 1], de nationalité tunisienne ayant pour conseil en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint- Denis, substitué par Me Henri

[H] [S] né le 01 janvier 2002 à [Localité 1], de nationalité gabonaise Ayant pour conseil choisi par Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué

[H] [I] né le 08 novembre 1982 à [Localité 6], de nationalité chinoise ayant pour conseil en première instance, Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un parking sur le site de l'hôpital Henri

Le 18 décembre 2015, cet accident a été pris en charge par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPCAM) au titre de la législation professionnelle.

novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal de Gonfaron, de la facture de l'imprimerie Trulli chargée

Madame X, pour la SARL X , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chailles

enregistré à son secrétariat le 25 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des conclusions du groupe de travail police/gendarmerie/sécurité civile chargé

[E] [T], demeurant de droit au siège : [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Pierre-Henry BILLARD, membre de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 36

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 24/11178 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVMT Ordonnance n° 2026/M11 Monsieur [W] [X] représenté par Me Charles TOLLINCHI

.-87000 LIMOGES représentée par Me Mathieu PLAS de l'ASSOCIATION HENRY YVES/ CHARTIER-PREVOST ALAIN/ PLAS MATHIEU, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 11 AVRIL 2014 par le

ALTO IMMOBILIER, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL

Madame [T] [C] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 4] Madame [K] [C] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 4] Représentés par Me Henry

Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23222 Représentée par Me Yann BOISADAM, avocat au barreau de LYON INTIME [U] [X] Représenté par Me Grégoire HENRY

.- TORONTO ON M5J 257 CANADA Représenté par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 et assisté sur l'audience par Me Marguerite HENRY CLAOUE, avocat au barreau de PARIS, toque