qu'en vertu des articles L311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 510 du Nouveau code de procédure civile, le juge de l'exécution est seul compétent pour statuer sur une demande de délai de grâce

M Y..., agissant pour le compte de la communauté 11 006, 82 € avec intérêts au taux légal et capitalisation, - débouté M Z... de ses demandes reconventionnelles en dommages et intérêts et délai de grâce

Patrice Y... poursuit l'exécution d'un bail à l'encontre de monsieur X..., de messieurs Z... et A... en leurs qualités de cautions solidaires du locataire et que monsieur X... sollicite un délai de grâce

justifie une exemption de l’Etat, partie perdante au sens des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, alors que Mme B... n’a pu obtenir satisfaction que grâce

D... n’a pu obtenir satisfaction que grâce à son action en justice. Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.

B... n’a pu obtenir satisfaction que grâce à son action en justice. Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.

Il a pu, grâce à la prise en charge dont il a ainsi bénéficié, commencer à apprendre la langue française et suivre les enseignements d'un CAP de menuiserie, vraisemblablement interrompus au début de l'année

A... n’a pu obtenir satisfaction que grâce à son action en justice. Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.

B... n’a pu obtenir satisfaction que grâce à son action en justice. Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.

B... n’a pu obtenir satisfaction que grâce à son action en justice. Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.

C... n’a pu obtenir satisfaction que grâce à son action en justice. Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.

[B] [K] ( avoir organisé une collaboration de fait au sein de son cabinet en mettant à disposition de plusieurs infirmières son adresse avec ses identifiants et moyens acquis grâce au conventionnement

L'URSSAF précise, en fin, que la cour n'est pas compétente pour accorder des délais de grâce et que cette demande d'échelonnement doit être présentée devant elle.

[M] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - accorder les plus larges délais de grâce à M.

[Z] [G] ès qualités de représentant de Mme [X] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire Accorder des délais de grâce de 36 mois à Mme [J] [S] et M.

A titre subsidiaire, ils demandaient le bénéfice de délais de grâce à hauteur de vingt-quatre mois, et en tout état de cause, la condamnation de la banque au paiement de la somme de 250.000 FCFP au titre

Il convient dès lors de le débouter de sa demande de délais de grâce. - Sur la demande de dommages et intérêts formée par la banque CIC NORD OUEST contre M.

, en violation de la clause de destination du règlement de copropriété, - transformer le débarras, la pièce à usage de réserve et le hangar en des pièces utilisables pour la clientèle commerciale, grâce

par acte d'huissier, ' le délai contractuellement prévu pour le préavis est de trois mois et n'a pas été respecté, ' la cour ne pourra que déclarer nul le congé en question, - Sur les délais de grâce

prescription, Mme X... fait valoir que le point de départ du délai n'a pu courir qu'à compter du 10 mars 2010, date de la déchéance du terme, ou au 31 octobre 2010, date de l'expiration du délai de grâce