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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69df2546cdc6046d47484138
14 avril 2026
14 avril 2026
En conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef. 3- Sur la demande d'indemnisation pour préjudice moral ': Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause
Source officielle1ère Chambre
67908cdb1b5a79f732705586
21 janvier 2025
21 janvier 2025
demandes indemnitaires au titre de l'article 1240 du code civil - Confirmer le jugement entrepris sur ce chef.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af5bb5ff6e72c9612570
10 avril 2025
10 avril 2025
sa propre estimation, invoquant la responsabilité de plein droit de la Fédération départementale des chasseurs de la Charente et non sa responsabilité délictuelle de l'article 1240 du code civil. 12
Source officielle5e chambre Pole social
63c79b9fda31367c908eb711
17 janvier 2023
17 janvier 2023
De façon très subsidiaire, et si la Cour n'annulait pas les décisions précitées où faisait droit en partie ou intégralement à la mise en recouvrement de l'indu: Vu l'article 1240 du code civil - dire
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Enfin, si la commune de Saint-Forget soutient que la responsabilité des époux B... est engagée à son endroit en vertu de l’article 1240 du code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l'homme, qui
Source officielle8ème chambre
68008c98ecbbb650faffb14f
16 avril 2025
16 avril 2025
à la cour': Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L .641-13 du Code de commerce, Vu le Jugement définitif rendu par le Tribunal de
Source officielleChambre Civile
69d5e97ecdc6046d477ba91b
7 avril 2026
7 avril 2026
[J] et Mme [O] demandent de : Conformément à l'article 1240 du Code civil, CONSTATER, que Me [J] n'a commis aucun manquement.
Source officielle1ère Chambre
66fce3f88d6ea26f688da8f7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1240 du Code civil relevant du droit commun de la responsabilité, ce que la jurisprudence considère de manière constante comme incompatible au regard de la spécificité du droit de la presse.
Source officielle1re chambre de la famille
635cc3670d69e87f74e6c055
28 octobre 2022
28 octobre 2022
du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, de : confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : fait droit à la fin de non-recevoir qu'elle a soulevée sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397f98da90185712ea4b1
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1128 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1186 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, - Déclarer irrecevables
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea52
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielle8ème chambre
697b097fcdc6046d4712238e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, il est jugé que l'indemnité d'occupation dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien et
Source officielle2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9500a40f8b0008cb759d
4 avril 2024
4 avril 2024
[XH] [K] et Mme [N] [M] divorcée [K] demandent à la cour de : Vu l'article 1240 du Code Civil, vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Confirmer le jugement entrepris, A ce titre : Débouter
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
64a7b1ff3bcaf505db69699a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielleChambre sociale
64ba21e0354f98d9699d4fbb
20 juillet 2023
20 juillet 2023
1240 du code civil, - condamner la CIPAV à lui verser une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CIPAV en tous les dépens.
Source officielle15e chambre
63b7cdee6b63637c907b7e1f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1240 du code civil, - condamner la société GDO à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780baccf25437b69df75a22
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu l'article 1240 du code civil, - Juger abusif l'appel incident des intimés tendant à obtenir réparation de préjudices financiers et moraux, - En réparation du préjudice résultant de cet appel incident
Source officielleChambre Commerciale
631ade07f575634f1371ed8a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[D] [I] à payer à Mme [G] [A] la somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts au visa de l'article 1382 (ancien) et de l'article 1240 du code civil, - condamner M.
Source officielleChambre 3 A
6a1681d3cdc6046d471161a8
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur la perte de loyer : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officiellePage 76 sur 1068