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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f60d
26 avril 2024
Aux termes de l'article R.145-35 du code de commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que
1ère Chambre
69e9b013cdc6046d47382295
21 avril 2026
[V] [C] (conclusions récapitulatives en date du 22 janvier 2026) : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des référés du
Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89558
18 septembre 2006
son égard la fraude à la loi et le droit à la propriété commerciale des appelants ; qu'il serait juridiquement invraisemblable que les concluants soient déclarés bénéficiaires des dispositions de l'article
Chambre 1-2
69f44a6ecdc6046d472f1d82
30 avril 2026
comptables sont consultables avant chaque assemblée générale ; - la société [D] est en possession des documents et archives de la copropriété disponibles ; - le juge du fond est déjà saisi de sorte que l'article
Chambre civile TGI
69ef172ecdc6046d47af8a5d
24 avril 2026
à quatre banques, la SA Société Générale, la SA Bred Banque Populaire, le groupement Caisse nationale d'épargne et la SA la Banque postale, de lui communiquer, sur le fondement des dispositions de l'article
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a0ff4becdc6046d4789b8ce
21 mai 2026
Par ordonnance du 5 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Douai a : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de Mme [E], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
62c52994a2c4236379079af2
5 juillet 2022
cours, les articles 145 et 835 du code de procédure civile doivent se lire à la lumière de l'article 5-1 du code de procédure pénale qui précise que l'existence de l'obligation ne doit pas être sérieusement
2ème CH - Section 1
69face48cdc6046d47beea96
5 mai 2026
[I] qui a demandé à la cour de : [irrecevabilité des conclusions des intimées] Vu les articles 145, 10 et 11 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles
5ème Chambre
69e1d3bbcdc6046d4789f28d
16 avril 2026
l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Moselle devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Metz, sur le fondement de l'article
6253cd73bd3db21cbdd93659
8 novembre 2016
Motifs de la décision L'article 149 du code de procédure pénale dispose que la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de
TROISIEME CHAMBRE
69d0a27fcdc6046d47110ac7
2 avril 2026
[N] ne justifie pas d'un motif légitime pour solliciter une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 3
6363686037e31b7f74444a18
2 novembre 2022
SUR CE, En application de l'article 145 du code civil, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
2ème chambre section A
642fb688cece1704f574773e
6 avril 2023
En outre, il relève, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que l'action des copropriétaires ne semble pas vouée à l'échec, la prescription n'étant pas acquise dans la mesure où le désistement
6e chambre
652f79b9b053208318995d01
12 octobre 2023
Sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, avant tout procès, Mme [AM] demande la communication de quatre séries de documents.
6684eb1da0de54ff609f8142
2 juillet 2024
[G] et ses sociétés la sarlu Équinoxe Patrimoine et la SC Olc Holding sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, motif pris de ce que M.
63ecb217c0a6c305dea9fd56
16 janvier 2023
société Axa) et la caisse primaire d'assurance maladie (CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE) des Vosges devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy afin d'obtenir, sur le fondement de l'article
Pôle 1 - Chambre 4
6162e07b1120e9a89a34a5fb
13 juillet 2012
, de «constater» l'absence de motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, en tout état de cause, de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer la société Nest à mieux se pourvoir
2ème Chambre
65a7846e8121050008662eca
16 janvier 2024
A titre liminaire, la cour fait observer aux parties que les dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile ne peuvent pas être opposées à une demande fondée sur l'article 145 de ce code.
68709e467c3ffdb9560b087d
10 juillet 2025
En effet, la demande relève des seules dispositions de l'article 145 du code de procédure civile qui prévoient que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de
14e chambre
5fdc89f4f923e5ad44666fda
15 novembre 2018
Sur la rétractation de la décision rendue sur requête : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
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