CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

56 282 résultats pour « article 145 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f5b787c4000862f60d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article R.145-35 du code de commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b013cdc6046d47382295

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[V] [C] (conclusions récapitulatives en date du 22 janvier 2026) : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des référés du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89558

Appel

18 septembre 2006

18 septembre 2006

son égard la fraude à la loi et le droit à la propriété commerciale des appelants ; qu'il serait juridiquement invraisemblable que les concluants soient déclarés bénéficiaires des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a6ecdc6046d472f1d82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

comptables sont consultables avant chaque assemblée générale ; - la société [D] est en possession des documents et archives de la copropriété disponibles ; - le juge du fond est déjà saisi de sorte que l'article

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69ef172ecdc6046d47af8a5d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

à quatre banques, la SA Société Générale, la SA Bred Banque Populaire, le groupement Caisse nationale d'épargne et la SA la Banque postale, de lui communiquer, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff4becdc6046d4789b8ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 5 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Douai a : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de Mme [E], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52994a2c4236379079af2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

cours, les articles 145 et 835 du code de procédure civile doivent se lire à la lumière de l'article 5-1 du code de procédure pénale qui précise que l'existence de l'obligation ne doit pas être sérieusement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face48cdc6046d47beea96

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I] qui a demandé à la cour de : [irrecevabilité des conclusions des intimées] Vu les articles 145, 10 et 11 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3bbcdc6046d4789f28d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Moselle devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Metz, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93659

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Motifs de la décision L'article 149 du code de procédure pénale dispose que la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69d0a27fcdc6046d47110ac7

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[N] ne justifie pas d'un motif légitime pour solliciter une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6363686037e31b7f74444a18

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

SUR CE, En application de l'article 145 du code civil, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb688cece1704f574773e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En outre, il relève, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que l'action des copropriétaires ne semble pas vouée à l'échec, la prescription n'étant pas acquise dans la mesure où le désistement

Source officielle
CA

6e chambre

652f79b9b053208318995d01

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, avant tout procès, Mme [AM] demande la communication de quatre séries de documents.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb1da0de54ff609f8142

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[G] et ses sociétés la sarlu Équinoxe Patrimoine et la SC Olc Holding sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, motif pris de ce que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ecb217c0a6c305dea9fd56

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

société Axa) et la caisse primaire d'assurance maladie (CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE) des Vosges devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy afin d'obtenir, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6162e07b1120e9a89a34a5fb

Appel

13 juillet 2012

13 juillet 2012

, de «constater» l'absence de motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, en tout état de cause, de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer la société Nest à mieux se pourvoir

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a7846e8121050008662eca

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A titre liminaire, la cour fait observer aux parties que les dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile ne peuvent pas être opposées à une demande fondée sur l'article 145 de ce code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e467c3ffdb9560b087d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En effet, la demande relève des seules dispositions de l'article 145 du code de procédure civile qui prévoient que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
CA

14e chambre

5fdc89f4f923e5ad44666fda

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Sur la rétractation de la décision rendue sur requête : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle

Page 76 sur 2815

← PrécédentSuivant →