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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22378_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 5 de ce cahier : " 5.1 Modalités de règlement des comptes et présentation des demandes de paiement : () Les sommes dues aux titulaires () du marché seront payées dans un délai global
Pôle 6 - Chambre 4
68e74187ac880aa7ee21f280
8 octobre 2025
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9afc19fcae6a4ac304f9c
11 décembre 2019
L'article 5.1 intitulé « Conditions d'approvisionnement des produits » a prévu : « La société DISTRIBUTION CASINO France négocie directement avec les producteurs et fournisseurs et agit en tant que
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01539_20260224
24 février 2026
En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif : En premier lieu, selon l’article 5.1 des lignes directrices de gestion figurant dans l’arrêté RH/ MG/N°975/2021 du 16
Pôle 6 - Chambre 2
6711fadb7603bf88a188496b
17 octobre 2024
La révision de plein droit du montant de location est prévue à l'article 5.2 du contrat.
Pôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a3c
22 octobre 2025
Il ressort de l'article 5.3 des conditions générales applicables aux services de la convention de services personnes physiques de la BRED (pièce n° 5) que : 'L'accès à l'espace sécurisé n'est possible
Pôle 2 - Chambre 7
63d22a8c9b3c8605deec1fcb
25 janvier 2023
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Rappel des faits et de la procédure 8.
Pôle 1 - Chambre 8
653ca6a383c9498318209d55
27 octobre 2023
Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
Aux termes de l'article 34.2 : " Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 31 et 33 comprend : / 34.2.1.
Pôle 5 - Chambre 5
61635de4683f470e3416dc2f
26 mai 2011
EUROPE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : K0112, COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral de Madame Janick TOUZERY-CHAMPION, Conseillère, et conformément aux dispositions de l'article
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Kosmos est rejetée.
686611db957d68b57534e338
2 juillet 2025
La BRED fait valoir, au visa des articles L. 133-6 I, L. 133-7 et L.133-23 du code monétaire et financier et de l'article 1103 du code civil, que les virements litigieux étaient des opérations autorisées
Pôle 5 - Chambre 2
5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb
5 octobre 2018
Pour retenir les règles du Droit International Privé français et écarter l'application de l'article 5-2 de la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des 'uvres littéraires et artistiques
Chambre sociale
652a30667ed1ea8318112453
12 octobre 2023
à l'article L. 8221-5.
4ème chambre commerciale
6a1138e6cdc6046d47a67c8d
22 mai 2026
La SCI ASM soutient que la société Loz-Aire n'a pas la qualité de tiers, au sens de l'article 555 du code civil, dès lors qu'elle était liée avec elle par un contrat de bail.
Sociale A salle 1
5fddb5955713615cb3af9ea0
29 juin 2018
5.3 la suppression de la prime d'ancienneté prévue par l'article 13 de l'accord du 22 juin 1979.
5fdb59d4a0e98837cfc2768c
20 mars 2019
En effet, l'article 5.5 du contrat de franchise, intitulé « Politique de prix du réseau », prévoit qu'en « sa qualité de commerçant indépendant, l'AFFILIE détermine librement, dans le respect de la réglementation
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb4
19 octobre 2022
Pour l'application des articles 4.7.6, 4.9, 4.11.2, 4.11.3 et 5.1, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail en cours.'
662c94f5b787c4000862f609
26 avril 2024
condamner la société Synecarre à lui payer la somme de 3.600 euros par application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil et, très subsidiairement, des dispositions de l'article 700 du
627ca84c4781dc057dee7b70
11 mai 2022
ainsi que le Crédit Lyonnais du surplus de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
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