APPELANTE : [H] [U] de nationalité Française Profession : Directrice de ressources humaines, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Anne CADIOT-FEIDT de la SELARL CADIOT-FEIDT, avocat au barreau

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU

Le droit de passage reconnu par les défendeurs à partir de la parcelle A 1028 est insuffisamment large et ne permet pas un accès au fonds par des véhicules et camions. Or, l'activité de M. 

, en qualité de conducteur routier coefficient 150 M, groupe 7 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaire de transport en contrepartie d'un salaire mensuel brut

[P] et la société [1] à lui payer la somme de 28 504,73 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 2 850,47 euros au titre des congés payés y afférent ; Condamner in solidum M.

elle n'avait pas consenti, que par la suite pour la saison 2007/2008 de la "Star Academy", le locataire du bâtiment 217 a pris ses dispositions pour ne plus gêner les riverains y compris au regard du bruit

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU

La véri cation des documents de paie de l'of ce indique qu'effectivement ces personnels ne béné cient pas du régime "frais de santé"'.

à nouveau sur les chefs infirmés, et y ajoutant, Rejette le moyen tiré du non respect des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, Déclare prescrite la demande de requalifi cation

Le montant maximum de cette gratification pour la première année pourra atteindre la somme de 50 000 francs bruts ».

né le 07 Mai 1994 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Eric MARLOT de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LE CAMPION

Cour : Jugement du 05 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 21/00430 APPELANTE Madame [L] [I] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Camille

dans les lieux le 28 août 2021, ils ont constaté que l'appartement était infesté de rongeurs, leur attention ayant été attirée par la présence de plusieurs pièges ainsi que par des excréments et du bruit

[V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, subsidiairement, - limiter sa garantie concernant les salaires des mois de mars et avril 2023 à la somme maximale de 2 569,56 euros en brut,

Le poids des cartons est pourtant inférieur à la recommandation du médecin du travail, o Nettoyer le sol de l'emballage de son poste de travail avec une auto laveuse autoportée, o Nettoyer votre poste

Au dernier état de son emploi, il percevait un salaire brut de 3 297,13 euros par mois. Contestant le bien fondé de cette mesure, M.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU en présence de Eva DA SILVA GOMETZ, greffière placée ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en

de fonds pour les exercices 2015, 2016 et 2017 qu'elle a reçus courant 2017 font état d'un montant anormal pour la consommation d'eau, particulièrement impressionnante en 2016 ; qu'à défaut d'expli- cation

dispositions qui n'en bénéficieraient pas de plein droit, rappelé les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail relatives à l'exécution provisoire de droit, fixé à hauteur de 2 347,48 euros bruts