société Al Hayat, a annulé les marques en cause, les analysant en des marques collectives de certification pour lesquelles aucun règlement déterminant les conditions auxquelles serait subordonné leur usage

SUR CE LA COUR Si l'article 701 du code civil interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l'usage de la servitude ou de la rendre plus incommode, suivant l'article 702 du même code, celui

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

FAITS ET PROCEDURE : Les époux X... sont propriétaires à MOULIS (09) d'une parcelle cadastrée A 670 supportant une maison à usage d'habitation.

novembre 2022, à préciser l'analyse qui l'a conduite, dans son premier arrêt, à considérer que les circonstances exceptionnelles permettaient, en ne retenant que la valeur vénale aux dépens de la valeur d'usage

La commune soutient que : - la demande de première instance de M. et Mme C... est irrecevable dès lors que leur intérêt légitime à agir fait défaut au regard de l’usage qu’ils font de leur bien et des

de partie civile visant de faits d'escroquerie, gérance de fait, faux et usage de faux, à l'encontre de M.

dont la dénomination sociale a été modifiée en « My Money Bank », le 11 précédent qu'ils ont réceptionnée le 17 destinée à financer l'acquisition, en l'état futur d'achèvement, de lots de copropriété à usage

Y... lui interdit l'usage de la servitude conventionnelle de passage grevant son fonds, M.

L'APTH EA justifie qu'elle a dû préparer l'intégration d'un non-usager de l'ESAT au sein d'une équipe d'usagers plus lourdement handicapés, en collaboration avec la médecine du travail, au regard de la

Le 28 septembre 2012, l'employeur a déposé contre elle et deux autres salariées une plainte pour faux, usage de faux, escroqueries et abus de confiance.

A, étaient matériellement établis et qu'ils étaient constitutifs d'une faute. Quant à la circonstance alléguée selon laquelle M.

En conséquence, l'usage de la parcelle va changer au moins partiellement.

Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

B dans le cadre de ses fonctions militaires, et d'autre part, de dire si les symptômes résultant de sa pathologie ou anomalie constitutionnelle ont été aggravés par ses fonctions militaires et évaluer

Elles soutiennent, à titre infiniment subsidiaire, que la confusion volontairement créée est constitutive d'actes de concurrence déloyale.

a demandé au même tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant de la mise à disposition de tiers d'éléments de son dossier personnel et de l'usage

base légale à sa décision, celle-ci s'étant déterminée sans préciser en quoi l'exploitation de la photographie par les titulaires du droit incorporel de son auteur portait un trouble certain au droit d'usage

faisant état notamment de la vétusté de l'immeuble à usage d'habitation ne sauraient constituer un élément nouveau au sens de l'article 564 précité.

entrent dans le champ d'application de ces textes et sont, par conséquent, opposables au nouvel employeur qui ne peut s'en affranchir, sauf à les dénoncer régulièrement ; Les critères de l'usage sont