la nécessité de la faire réparer ; il n'est pas démontré que la machine avait fait l'objet d'un entretien biannuel ; aucun processus de vérification des machines n'apparaissait dans le document unique

syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 802 du code de procédure civile en date du 9 septembre 2022, Vu la convocation

[I] [S] en est l'associé unique et le gérant.

commission de recours amiable, a le 21 septembre 2020 saisi le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de voir déclarer inopposable à son égard les arrêts de travail qui ne sont pas en relation directe et unique

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Cette unique mention ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité en ce qu'elle ne caractérise pas par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité alléguée, en

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Par une requête déposée le 11 juillet 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire sollicitait la convocation

Aux termes de l'article L. 743-23 du CESEDA, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

[Z] réitère les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge, en l'espèce il soutient un défaut de diligence, une convocation pour audition consulaire le 1er janvier 2025 « fantaisiste

SENDRAL, Conseiller, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation

SENDRAL, Conseiller, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation

que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant uniquement

REGODIAT ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort de l'article L 743-23 du Ceseda que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué

somme ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort de l'article L 743-23 du Ceseda que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué

13h50; MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort de l'article L 743-23 du Ceseda que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué

Patrick SENDRAL, conseiller, à la cour d'appel, désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Véronique THÉRY, greffière ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation

séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation

l'article L.743-23 alinéa 2 dispose qu'en cas d'appel contre la décision rendue sur contestation de l'arrêté de placement en rétention, celui-ci peut également être rejeté sans avoir préalablement convoqué