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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6809c7485f55848ebdc1a003

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Elle rappelle que le procès-verbal de constatations relatif aux causes et circonstances et l'évaluation des dommages rédigée par l'expert désigné par la société Allianz Iard, le cabinet Elex, a indiqué

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192beccdc6046d4754967e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le tribunal a considéré que l'action n'avait pas commencé de se prescrire à la date du début de l'activité litigieuse, mais à la date à laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b99

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

X... a demandé le remboursement par la sarl B de la somme de 809 653, 82 F apportée par lui et figurant dans son compte courant d'associé.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162b24e4abc2618d50e04f3

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Le tribunal a considéré que le demandeur ne rapportait pas la preuve du prêt allégué par lui et qu'il ne justifiait pas d'un enrichissement sans cause. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd91235

Appel

7 mars 2014

7 mars 2014

L'ordonnance de clôture a été rendue le 06 novembre 2013.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

63d8c04c2182c005de24d058

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

À cette occasion, elle a été percutée par un chariot élévateur. Il en est résulté pour elle une blessure à la jambe ainsi qu'une entorse à la cheville.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68676392a9510a2e90cf2544

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société Média-Action a publié cette publicité dans la revue n° 24 de juin, juillet et août 2022 et a facturé ses prestations à la société Focus Agencement pour un montant total de 5 400 euros TTC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a228

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Daniel X...prétend que ses ressources ont diminué, qu'il a la charge d'une fille âgée de 14 ans et que le premier juge a indûment pris en considération les revenus de sa nouvelle épouse alors qu'ils ont

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00153_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

A B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de renouvellement de sa pension

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01076_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'enjoindre au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) de lui délivrer une attestation de scolarité " en bonne et due forme "

Source officielle
CA

Chambre 1-6

642fb58fcece1704f57473d2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En l'espèce, s'agissant des séquelles psychiques, l'expert a sollicité l'avis d'un sapiteur spécialisé en psychiatrie et c'est au regard des conclusions du docteur [S], psychiatre, qu'il a considéré que

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CA

1ère Chambre civile

64a50c67b8594705dbfcc9d4

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A propos de sa situation matrimoniale, il a indiqué qu'il est séparé de son épouse depuis 2006 et qu'il a pris en charge leur fils.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316d0cdc6046d47a7ce4f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ou, il a considéré que le montant de la rente due par chaque débirentier était de 90 000 francs, ce qui s'oppose à la cohérence économique du contrat.

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CA

8ème Ch Prud'homale

63d37aecd1bc2605de4b4c2d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le 10 juin 2022, Mme [B] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : 'Condamner la société HAVAS VOYAGES à verser des indemnités de licenciement plus élevées que celles versées initialement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00521_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision préfectorale du

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CA

3ème chambre

662b4405fe25450008314d1c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré que l'objet de l'expertise ne pouvait être clairement identifé dès lors qu'aucune pièce n'était produite justificative pour savoir si cette demande porte

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

659e42fb55379800088470a5

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

le solde qu'elles ont à lui payer s'élève à 4 000 euros TTC.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

600fe8222ac11d01ee3329e1

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

le matin (et le dernier lieu de dépose de l'élève en fin d'après-midi) n'est donc pas du temps de travail et que la Cour confirmera donc le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de cette

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CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9274a

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

A cette audience, Madame le Conseiller MISSOUX a été entendue en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b8b

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

A l'audience la SELARL SAINT GEORGES CONSEIL n'a pas comparu ni personne pour elle. Monsieur G...

Source officielle

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