EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 19/01177 APPELANTS : Madame [G] [H] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] et Monsieur [L]

Au soutien de ses prétentions, elle expose que : -la SNC Natiocredimurs entend se prévaloir de créances qu'elle détiendrait sur la société Axxea au titre d'un contrat de location conclu en 2019, -

, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU GARD ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé

[V] [O] se trouvait sur le secteur visé par ces contrôles le 22 avril 2025 à 17h00, sur la voie publique sans pouvoir justifier de son identité, justifiant qu'il ait fait l'objet d'une vérification d'identité

Il ressort dès lors des pièces du dossier que l'identité de la demanderesse du visa ne correspond pas à l'identité de l'épouse de M. A.

Il a déclaré les deux aînés à l'état-civil sous son nom d'emprunt, et le plus jeune sous sa véritable identité.

[U] [H], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-[Localité 8] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Exposé des faits

[U] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 juillet 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, - Sur la recevabilité Considérant que la société Carrefour France soulève l'irrecevabilité de l'action du Crédit Lyonnais qui n'a pas de qualité à agir ; qu'il soutient

EXPOSE DU LITIGE : Exposant avoir consenti le 24 février 2020 par voie électronique à M.

expropriée n'est pas suffisante.

Sur les dépens et les frais irrépétibles : Chaque partie succombant partiellement conservera la charge des dépens et les frais irrépétibles qu'elle a exposés.

L'examen des ordinateurs a révélé une très grande similarité, sinon une identité entre les apporteurs d'affaires et des clients des sociétés Logic'Huit'L et Fin@ncer +.

La circonstance que le salarié n'est pas identifié est indifférente.

PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [H] [B] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je m'appelle [H] [B], je suis

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 6 avril 2024 à 8h25, à laquelle il convient de se reporter pour l'exposé des moyens M.

L... du 7 septembre 2017 n° 00904) sont contraires aux dispositions de l’article 268 du code général des impôts qui ne prévoient aucune condition tenant à l’identité parfaite de la chose vendue avec la

[W] aux entiers dépens d'appel distraits au profit de Me Amandine Philip, avocate postulante, Au soutien de ses prétentions, elle expose que : - la demande se heurte à une contestation sérieuse

, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Sur l'usurpation d'identité, qui est préalable : M.