est classé en zone ND ne peut en restreindre l'usage qu'elle souhaite en faire ; Attendu que par mémoire du 23 mars 2004, notifié, la commune de Saint Jean de Védas, formant appel incident demande

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 13 MAI 2015 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 14/ 00597 AFFAIRE : M. Marinus X...

FAITS ET PROCEDURE André X... et Gisèle Y... se sont mariés le 25 août 1956 à SAINT-JUST-SAUVAGE (Marne) sans contrat de mariage. De cette union sont issus quatre enfants devenus majeurs.

Gérard X...et Marie Antoinette Z...son épouse, un bien immobilier sis à Plum commune du Mont-Dore consistant en un cabanon, une dépendance, le terrain attenant, le tout d'une superficie de 11 a 25 ca,

le maire de Treillières a retiré sa décision du 23 novembre 2017 portant exercice du droit de préemption de la commune aux fins d'acquisition d'un bien lui appartenant situé 4 rue de Grandchamp à Treillières

à la commune en vue de la restructuration de la mairie et de la création d'une salle de réunion et de mariages.

.-98874 PONT-DES-FRANÇAIS (MONT-DORE) représentée par la SELARL d'avocat Franck ROYANEZ INTIMÉE LA COMMUNE DU MONT-DORE, représentée par son Maire en exercice BP. 3- BOULARI-98810 MONT DORE

Le 28 novembre 2012, l'épouse a assigné son mari en divorce par application de l'article 242 du code civil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Dunkerque

Cette renonciation lui retire tout droit à l'actif commun.

demande adressé à la commune.

: - dire et juger que la Commune de Palaiseau est recevable et bien fondée à invoquer les droits et libertés définis au titre I de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et

Monsieur [F] [P] a assigné son épouse en divorce par exploit du 20 mai 2009.

de leur propriété, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de la commune a rejeté leur recours gracieux.

A la suite de la requête en divorce présentée par l'épouse le 17 décembre 2007, une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 19 mars 2008.

sur le territoire de leur commune', ce texte ne prévoyant pas le mode par lequel la SAFER doit informer le maire de la commune.

G : 10/ 03266 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 2 du 19 mars 2010 RG : 09. 15165 ch no X... C/ Z...

D et Mme A ont demandé au maire de la commune de Muttersholtz d'utiliser ses pouvoirs de police pour faire respecter les prescriptions du règlement sanitaire départemental et à ce qu'il soit enjoint à

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été

la décision de son maire du 14 janvier 2022 et les autres pièces du dossier.