l'entretien de la flotte de camions ; que l'entretien des camions de la SETF tout comme pour les camions de la SALT, était assuré à [Localité 3] à l'exception des tracteurs neufs suivis par la concession espagnole

que son mariage sont récents et qu'elle n'a pas établi la régularité de son entrée en France ; elle n'atteste que de la régularité de son entrée en Espagne et de la délivrance d'un visa long séjour espagnol

B..., qui a déclaré être entré en France en mars 2016, s’est marié en Espagne le 3 octobre 2012 avec une ressortissante espagnole, avec laquelle il a eu un enfant né en France le 3 mars 2019.

le 23 septembre 1976, tous deux de nationalité algérienne, sont entrés en France le 26 novembre 2016 munis de leurs passeports revêtus d’un visa court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles

du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ses deux enfants, de nationalité espagnole

constant que les factures en cause ont été établies par la société E et, d'autre part, il n'est pas même allégué que les prestations facturées auraient été réalisées par la société homonyme de droit espagnol

défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'erreurs de fait quant à sa situation familiale, son intégration professionnelle et l'utilisation d'une fausse carte d'identité espagnole

Saint Denis, substituant Me Emperatriz AGUIRRE GUTIERREZ de la SCP CABINET INDIVIDUEL EMPERATRIZ AGUIRRE GUTIERREZ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE et de Mme [K] [P] [B] interprète en langue espagnol

légal de la société Volotea, il n'avait pas assuré des fonctions juridiques à titre exclusif, alors que ses missions consistaient à analyser l'environnement juridique et à conseiller la direction espagnole

Une surveillance était alors organisée, poursuivie sur le territoire espagnol dans le cadre d'une observation transfrontalière (D 14).

versées, aux frais de soins médicaux et hospitaliers à l'exclusion de toute prestation ayant un caractère économique et en particulier de toute prestation à cause de mort ; que l'organisme social espagnol

méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en l'absence d'indication de la date de livraison des biens, des lieux de départ et d'arrivée des biens acquis auprès de la société espagnole

Il a présenté aux services de police un faux permis de conduire espagnol et une fausse carte d'identité espagnole.

C'est par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté ce moyen en relevant que les autorités espagnoles ont remis l'intéressé à la police aux frontières françaises, démontrant

Les policiers constatent qu'il se déclare de nationalité espagnole et décident de le ramener au commissariat où ses droits lui seront notifiés avec un interprète en langue espagnole.

étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 18 février 2021 portant transfert d'un demandeur d'asile aux autorités espagnoles

Les autorités espagnoles ont été saisies mais ont refusé la reprise en charge, un laissez-passer consulaire a été demandé aux autorités algériennes le 03 janvier 2022, sans réponse depuis.

du 06 Mai 2024 assignation du 06 Mai 2024 Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER du 01 Février 2024 DEMANDERESSES AU REFERE Société ISOPAN IBERICA société de droit espagnol

[D] [G] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

Elle précise pour finir qu'une demande de réadmission en Espagne a été faite le 9 juillet 2024 et que les autorités espagnoles ont refusé la réadmission de l'intéressé.