ARRÊT N° /2022 SS DU 10 MAI 2022 N° RG 21/02919 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4K4 Pole social du TJ de REIMS 19/00333 19 novembre 2021 COUR D'APPEL

Représenté par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : E.U.R.L.

COUR D'APPEL DE REIMS AUDIENCE SOLENNELLE MLB ARRÊT N° AFFAIRE N : 99/02721 AFFAIRE Société ENGELHARD C / Société CDR CRÉANCES C/ une décision rendue le 5 octobre 1994, par le Tribunal de commerce

Philippe ROUBLOT, conseiller faisant fonction de président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S'agissant de l'attestation produite à hauteur de cour, qui est la seule pièce ajoutée par l'appelant, la cour entend formuler les observations suivantes : .Il est curieux que cette pièce, qui aurait

Pouvez-vous m'envoyer copie de la pièce d'identité de votre femme   ?  

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour a désigné M.

En l'absence d'accord amiable, Mme [S] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims d'une demande d'expertise judiciaire, laquelle a été ordonnée le 26 août 2020. M.

3) SCP [P] CHANEL, mandataire ad hoc de la SCI PRESTIMMO Formule exécutoire le : à : la SCP SAMMUT - CROON - JOURNE - LEAU la SELARL FOSSIER NOURDIN COUR D'APPEL DE REIMS

Monsieur [U] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : S.A.

- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Y], - réformer le jugement et statuant à nouveau : - dire que l'acte authentique de réitération de la vente n'a pas été signé sans faute, ni négligence de leur part, - dire que l'opposition de M.

c / SOCIETE BANQUE COMMERCIALE MARCHE NORD EUROPE AH Formule exécutoire : à : COUR D' APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU

: d'un jugement rendu le 23 juin 2017 par le tribunal de grande instance de REIMS, Monsieur Yannick X... [...]

Vu les autres pièces du dossier.

, et a communiqué, seulement dans un second temps, l'état du marché de la ville de Reims qui présentait des statistiques anciennes et incomplètes.

SELARL GUYOT & DE CAMPOSCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 12 FEVRIER 2019 APPELANTE : d'un jugement rendu le 15 mai 2018 par le tribunal de commerce de REIMS, SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE

EXPRO, JCP de REIMS Monsieur [J] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS INTIMES : Monsieur [E] [T] [Adresse

BEAUGRAND [R] ELOY Formule exécutoire le : à : Me Xavier PREZ la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS

caractère dénué de cause réelle et sérieuse du licenciement dont elle avait été l'objet de la part de la société BKG FRANCE (indemnité compensatrice de préavis, rappel de salaire afférent à une mise à pied