Cette dernière réserve rend notamment non communicables à d'autres personnes qu'eux-mêmes les mentions relatives aux auteurs de plaintes et de dépositions ou aux témoins.

avait perdu toute utilité en raison de son caractère tardif, les documents étant destinés à la réalisation d'une analyse des finances de collectivités territoriales par un étudiant dont le stage s'est terminé

conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins

Cette circonstance ne saurait cependant priver ni les autres personnes mises en causes, le cas échéant, ni les témoins de la protection instaurée par ce délai de 75 ans ainsi que par le délai de 50 ans

avait perdu toute utilité en raison de son caractère tardif, les documents étant destinés à la réalisation d'une analyse des finances de collectivités territoriales par un étudiant dont le stage s'est terminé

considère, en outre, que les passages évoqués par le ministre de l'intérieur peuvent être occultés sans dénaturer le sens du document en question notamment en supprimant l'identité et la fonction des témoins

matériel que moral, dont il a fixé l'indemnisation toutes causes confondues, à la somme de 8000 euros, que lui a causés sa détention provisoire du 2 avril au 3 juin 2003 alors que cette procédure s'est terminée

procédure civile ; Vu le certificat de vérification des dépens du 12 juin 2012 dont le décompte a été présenté par Maître Y... avocat, dans le cadre de la procédure SCI MATHI/ société SYCA DISTRIBUTION terminée

avait perdu toute utilité en raison de son caractère tardif, les documents étant destinés à la réalisation d'une analyse des finances de collectivités territoriales par un étudiant dont le stage s'est terminé

Un témoin de la scène décrit un geste anodin et une réaction disproportionnée de la part de Mme [A]. Ce fait unique n'ayant connu aucune répétition.

Mme Charlotte A... veuve X... est décédée le 28 décembre 1996, alors que la succession de feu Théodore X... n'était pas terminée.

vérifier la réalité, - que l'expert qui n'a visité que les bâtiments C, D, E et F, indique dans ses réponses (rapport p. 19) " les parties ont précisé que les travaux de peinture étaient globalement terminés

Or, ces témoins sont encore en poste à l'heure actuelle et ils travaillaient toujours directement avec lui.

Ces deux témoins ne connaissent pas [N] [CU].

[N] n'a pas subi de violences verbales et n'a eu aucun malaise, - aucun témoin ne corrobore les dires de M. [N], - M. [Z] [P], témoin désigné par M.

Monsieur [A] vous a signifié, devant témoins, votre mise à pied à titre conservatoire dès votre retour sur site à l'issue de vos congés le 2 novembre 2020, accompagné de la convocation à cet entretien.

Deux collaborateurs témoins de cet appel peuvent pourtant corroborer les dires de Mme [H], et infirment donc votre version mensongère des faits.

à 18h, or vous n'avez pas pointé de la journée ; - Le samedi 14 octobre 2019, vous deviez commencer votre journée de travail à 11h30 et terminer à 20h30.

Il critique la qualité des attestations des témoins ayant déposé en faveur de M.

Il souligne que les témoignages produits par la salariée n'ont aucun rapport avec les faits qui lui sont reprochés et que la majorité des témoins ne fait plus partie des effectifs de la résidence.