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bâtiments ; -à titre subsidiaire, si des fautes peuvent lui être reprochées, elles n'ont pas entraîné les retards de livraison du nouveau bâtiment et l'obligation de mettre aux normes le bâtiment ancien

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00096_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Dans ces conditions, le bâtiment conserve l'essentiel de ses murs porteurs au sens des dispositions de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme. 15.

Source officielle

Chambre sociale

645b38382d7932d0f815aa8d

Appel

20 avril 2023

[W] de procéder à la destruction à ses frais du bâtiment édifié par ses soins sans autorisation et à la remise en état de culture de la superficie artificialisée par cette construction, sous astreinte.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d3799fd1bc2605de4b472c

Appel

26 janvier 2023

[B] de sa demande de certificat destiné à la caisse de congés payés du bâtiment concernant la période comprise entre le 8 mars et le 8 avril 2019, débouté M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dd1

Appel

29 janvier 2021

avril 2013, la société Immobilière de France a vendu à la société civile immobilière Vitrymmo patrimoine (la SCI Vitrymmo) les lots numéros [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] composant le bâtiment

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03239_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Le projet prévoit la construction d’un bâtiment de hauteur modeste, comportant deux étages seulement, implanté sur un versant du Puy de Chanturgue, dont la visibilité à l’échelle de la ville demeurera

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01727_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

La préfète de l’Ain a déféré au tribunal administratif de Lyon l’arrêté du 31 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Vieu d’Izenave a délivré à la société Jerifo un permis de construire un bâtiment

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01670_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Il soutient que : - il pouvait entreprendre de simples travaux d'entretien et de rénovation quand bien même son bâtiment annexe n'a pas d'existence légale ; - la surface totale de 24,40 m² retenue

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00126_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

de Melun d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire d’Alfortville s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 20 juin 2022 en vue de l’implantation d’une station relais sur un bâtiment

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

S.C.I. NEMEE S.C.I. LES BOURBELOTS S.C.I. THALIEc/S.A

64ae4b23a1775905dba3bcce

Appel

11 juillet 2023

L'article 27 dispose : " Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider,

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1ère Chambre civile

670f58264ad0d5ee7d7e5a96

Appel

15 octobre 2024

En 2015, les deux bâtiments suivants ont été construits sur ce terrain par la société Batiseb s'agissant du lot béton-gros oeuvre et la société A.James s'agissant du lot charpente-couverture : - bâtiment

Source officielle

1ere Chambre Section 1

6788a095a1dbfbd5d79cd570

Appel

15 janvier 2025

intervenues que sur le bâtiment principal, et que les dommages causés au bâtiment annexe ne relèvent ni de l'assurance décennale obligatoire, ni de la garantie des dommages aux existants.

Source officielle

Sociale A salle 2

63a2b0234486ef05df30253a

Appel

21 octobre 2022

Par lettre du 21 mars 2018, la société Westaflex Bâtiment a notifié à Madame [M] [P] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

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3e Chambre A

5fdd3d5c369763a5e5fb875c

Appel

27 septembre 2018

/Z..., de l'ancrage du mur pignon du bâtiment modifié dans l'épaisseur du mur perpendiculaire du bâtiment Y... et du mauvais état de l'arase et des parois verticales du mur séparatif.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE00514_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

à l'est, n'a quant à lui pas vocation à représenter la façade extérieure de cette partie du bâtiment et notamment la façade dite est.

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3e Chambre A

61627e9f38d18b7ebf63d206

Appel

3 octobre 2013

Les travaux ont été confiés à la SARL Gounod Bâtiment (contrat du 5 décembre 2003), assurée auprès de la société AREAS CMA.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA01553_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

occupant les parcelles 114 et 115, et non pas au niveau de la façade du bâtiment occupant la parcelle 115.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA02751_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

R+1, la fermeture administrative a été maintenue pour le bâtiment en R+4.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00215_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que l'immeuble sinistré par l'incendie survenu dans la nuit du 15 au 16 décembre 2012, se compose de deux corps de bâtiments, un premier corps de bâtiment, en mauvais état,

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Chambre sociale

64a7afd53bcaf505db696547

Appel

6 juillet 2023

DLP/CH [TM] [U] C/ S.A.S.U. 3M BRICOLAGE ET BÂTIMENT, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social S.A.S.U. 3M FRANCE

Source officielle

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