portugaise figure au dossier, a remis aux autorités sa carte d'identité portugaise.

Ces éléments sont également insuffisants pour établir l'identité des intéressés.

’elle avait déposé en 2019 des demandes de visas sous une autre identité.

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a obligé à remettre l'original de son passeport ou de sa pièce d'identité

par la copie de leur carte d'identité.

Il soutien les autres moyens exposés dans le mémoire d'appel. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée.

Enfin, il convient de rappeler que le juge de l'expropriation n'est pas autorisé à apprécier la valeur du bien exproprié en fonction de sa vocation future.

Pendant la garde à vue, quand on lui a notifié les droits avec le placement, il s'est parfaitement exprimé par l'intermédiaire de l'interprète.

' Irrégularité du contrôle d'identité ' Traitements inhumains et dégradants lors du contrôle d'identité. A l'audience, il maintient les moyens développés par écrit.

APPELANT Monsieur [Z] [R] né le 19 Janvier 1983 à [Localité 8] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Déclarant comprendre le français et s'exprimer dans cette langue, Comparant, assisté de

Identifié comme étant M.

EXPOSÉ DU LITIGE : M. [W] [O] a été embauché par la société Le Bar du Marché, gérée par M. 

. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 17 juillet 2023, la SA Floa a assigné M.

. **** EXPOSÉ DU LITIGE La société Zen & O forme recours contre la décision par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, sur opposition formée par la

[O] comprenait bien le français et était en mesure de s'exprimer dans cette langue.

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 12 mai 2013, la commune du LUC EN PROVENCE a signé un contrat de concession publique d'une durée de sept ans avec la société publique locale SAGEP dans le but

[B] [I] et que des investigations plus approfondies étaient engagées auprès des servies compétents au Ministère de l'Intérieur à [Localité 9] afin de s'assurer de son identité réelle.

le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ». 4.

Il allègue une usurpation d'identité et une falsification de sa signature sur le contrat de bail.

gracieux notifié le 28 avril 2017 tendant au retrait de cette délibération, ou, à titre subsidiaire, de les annuler en tant qu'elles soutiennent le projet portuaire de Brétignolles-sur-Mer en refusant d'identifier