Par ordonnance du 13 avril 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise a: - condamné Mmes Anne et Catherine Y..., MM.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

de chauffage individuel se traduisant par un transfert de chauffage entre les appartements ; Attendu que ce n'est pas une installation de chauffage collectif qui a été réalisée mais plusieurs installations

La longueur de cette procédure est dûe au fait que cette affaire, initialement fixée à l'audience d'un conseiller chargé de l'instruire du 22 février 2010, a fait l'objet, à la demande du salarié en date

responsable du marché. () A défaut d'ordre de poursuivre, les travaux qui sont exécutés au-delà de la masse initiale ne sont pas payés () ". 7.

ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 05 Octobre 2006- RG no 04 / 00098 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 13 MAI 2008 APPELANTE : Madame Cécile X...

Son règlement autorise les constructions et installations à destination d'activités artisanales et les installations à destination d'habitation situées dans ces bâtiments.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - que l'instance en paiement de facture introduite devant lui n'était pas connexe avec l'instance en responsabilité pendante devant le tribunal judiciaire

d'installation de la machine MAC 60, du séchoir et de la chambre froide, et dire si l'installation des machines a été effectuée correctement, - se prononcer sur l'origine des dysfonctionnements affectant

initialement fixée le 22 mai 2018 ; que la livraison du matériel a été effectuée le 6 septembre 2018 mais que [R] [Y] n'a jamais pris contact avec elle pour l'installation des radiateurs ; qu'elle

Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des droits et obligations accordés aux exploitants ou mis à leur

Au soutien de ses prétentions, elle fait d'abord valoir que son employeur n'a pas respecté ses obligations légales de maintenir et contrôler les installations électriques conformément aux dispositions

Sur les frais liés à l'instance : 28.

Paris aux fins, notamment, de leur voir ordonner, sous astreinte, de cesser toute activité commerciale, faire cesser les travaux réalisés dans les parties communes et remettre le jardin en son état initial

Le bon de commande litigieux ne comporte aucune mention relative à la marque du matériel installé laquelle constitue pourtant une caractéristique essentielle du contrat.

; que celle-ci ne produit cependant pas assez d'énergie pour atteindre cet objectif et que le vendeur a en conséquence omis de remplir son obligation de délivrance d'une installation conforme.

[L] était assuré pour les travaux d'installation d'un insert ; - juger que l'activité d'installation d'insert poursuivie par M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de

Confirmation du jugement de première instance. Le salarié est débouté de ses demandes. Les dépens d'appel sont mis à sa charge.

Mademoiselle D., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance