Sandret a donné son consentement éclairé à cette modification.

Elle y ajoutait qu'il ne s'agissait pas d'une modification de son contrat de travail dès lors que lesdites parcelles étaient situées à quelques centaines de mètres de celles du [Adresse 4] acquises et

La société FONCIA IGD ne pouvait en conséquence modifier les éléments du contrat sans l'accord de Madame X....

Selon avenant au contrat de travail du 1er juin 2008, il a été décidé : « de faire évoluer les fonctions de Mlle [O] [U] au sein de l'entreprise.

à la délivrance d'une nouvelle autorisation () / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité

Au cours de cet entretien, vous m'avez présenté le nouvel organigramme et ma nouvelle fonction.

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de son contrat de travail et de ses fonctions.

[P] [H] a, de nouveau, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny, s'agissant de nouvelles modifications de sa qualification imposées en violation de son statut protégé, pour la

sur le terrain ; - ils subissent un trouble de voisinage et les riverains ont exprimé leur opposition à ce projet ; - ils sont dans l'impossibilité de communiquer le dossier de demande de modification

En dernier lieu, s'il est constant que des modifications ont été portées le 22 novembre 2019 sur les pages 210 du volume 2 et 36 du volume 4 du rapport de présentation concernant le nombre de logements

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère faisant fonction de Présidente M.

Le 12 septembre 2006, vous avez été engagé aux fonctions de médecin-psychiatre.

Elle invoque le manque de considération de la part de l'employeur, la proposition d'avenants qui comportaient des modifications importantes à son contrat (modification de la clause de non concurrence,

Après deux entretiens avec sa hiérarchie, la fiche de poste de Mme A a été modifiée en conséquence.

Elle souligne que quand bien même l' employeur aurait modifié l' horaire de la journée une telle modification relève du pouvoir de direction de celui- ci et n' a pas à être soumise à l' accord du salarié

à compter du 6 octobre 2003 ; elle a saisi le conseil de prud'hommes le 9 mars 2011 aux fins de paiement de diverses sommes outre résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif d'une modification

[N] de ces activités (en fonction des besoins de l'établissement et si les moyens matériels permettent un partage de ces activités) ».