- des mesures de protection ont été prises.

A a apporté une réponse à ce moyen d'ordre public par la production, le 27 avril 2023, d'une nouvelle pièce. M.

ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des

Et aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313

sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente

un certificat médical de prolongation, en date du 11 juillet 2019, mentionnant des « scapulalgies gauches suite à traumatisme ' résultats echog pt épanchement avec bursite ' en attente infiltration »,

d'un syndrome dépressif, obsessionnel, insomnie » et une attestation de paiement d'indemnités journalières du 18 mai 2018 au 10 mai 2019.

prise en charge médicale pourrait constituer une perte de chance thérapeutique et un risque de santé publique, l'attestation mentionnant la nécessité d'un hébergement et d'une alimentation stable, il

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (). ".

Les conclusions médicales indiquent « des séquelles d'un traumatisme grave du genou gauche avec rupture des ligaments croisés antérieur, postérieur et du ligament collatéral médial et ayant nécessité une

La cour rappelle, concernant l'attestation de M.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

- que de même, s'il établit par la production de l'attestation de remise des équipements de protection signée par Madame [J] le 22 décembre 2017 - à savoir veste polaire, blouse de travail, chaussures

née le 14 Septembre 1960 à TOULON (83000) secrétaire médicale Monsieur Philippe X...

M [G] étaye sa réclamation par la production de plusieurs attestations de personnes manifestement anciens salariés de l'entreprise comme en fait foi la liste des collaborateurs produite par l'intimé et

formalités nécessaires à l'établissement du certificat médical pour bénéficier de la protection qu'il sollicite ". 4.

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. M.

B, qui souffre de schizophrénie, soutient qu'il ne pourra pas recevoir les soins nécessaires dans son pays d'origine, il ne le démontre pas par la production de certificats médicaux qui font uniquement

Si les documents médicaux produits par M.

Il résulte de ces dispositions que l'attestation d'exposition est délivrée au militaire en vue de l'obtention d'une surveillance médicale post professionnelle par l'organisme d'emploi du ministère des