barreau de LYON, commise d'office Vu la déclaration d'appel accompagnée d'une demande d'effet suspensif reçue le 23 mai 2026 à 18h33 du procureur de la République de Lyon et notifiée le 23 mai 2026 à 19

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, INTIMÉ E : Mme [M] [I] née le 19 Juin 1992 à [Localité 1], de nationalité brésilienne ayant pour conseil, en première instance

à la circonstance que l'acte a été dressé le 9 août 2008 (pièce 14) - Une copie en langue française portant le tampon « valable uniquement à l'étranger » de l'acte de naissance n°00387, délivrée le 19

confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de condamner [O] [Z] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 19

magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN autorisant le maintien en rétention de Madame [F] [N] pour une durée de vingt six jours à compter du 25 mai 2026 à 07h55 jusqu'à son départ fixé le 19

déboutant l'intéressé de sa demande aux fins de contestation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 19

Une expertise médicale a été confiée au Docteur [N] [J], qui a déposé son rapport le 19 mars 2020, fixant la date de consolidation au 11 janvier 2020 et retenant un taux de déficit fonctionnel permanent

Le conseil de prud'hommes a rendu son jugement le 19 juin 2025. Par déclaration du 17 juillet 2025, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement.

n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 18 mai 2026 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 19

Dans son ordonnance du 19 mai 2026 à 16h13, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la décision de placement en rétention administrative régulière et ordonné la prolongation de la rétention pour

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 (1 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 (1 pages)

Par avis écrit reçu le 30 avril 2026, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision de maintien de la mesure conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025 (Civ.1ère - n

[D] a contesté cette imposition par réclamation contentieuse du 19 décembre 2017, laquelle a été rejetée par décision du 8 juin 2018. M.

électronique le 10 mars 2025 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe daté du 28 mai 2025; Vu la convocation des parties par le greffe pour l'audience de mise en état du 19

électronique le 10 mars 2025 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe daté du 28 mai 2025; Vu la convocation des parties par le greffe pour l'audience de mise en état du 19

électronique le 10 mars 2025 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe daté du 28 mai 2025; Vu la convocation des parties par le greffe pour l'audience de mise en état du 19

Après avoir été convoqué le 19 mars 2019 à un entretien préalable fixé au 29 mars suivant, il a été licencié pour faute grave le 5 avril 2019.

novembre 2025 informant le greffe de son désistement de l'incident et de la possibilité de plaider le dossier lors de l'audience fixée au 2 décembre 2025 ; Vu le message électronique adressé au greffe le 19

relatifs à la commission du fonds de solidarité pour le logement (FSL) : 1) l'intégralité de son dossier personnel ; 2) les procès-verbaux de la commission en date des 16 décembre 2004, 20 janvier 2005 et 19