Il résulte par ailleurs des pièces de la procédure qu'il s'est vu notifié le 9 octobre 2024, dans le cadre de la procédure dite de 'Dublin', un arrêté de transfert portant remise aux autorités espagnoles

[B] [I] né le 29 Mai 2002 à [Localité 2] EN ESPAGNE de nationalité Espagnole Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

[O], en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de réadmission vers les autorités espagnoles notifié le 15 janvier 2025 ; il ne bénéficie pas d'un domicile sur le territoire

x x La société Meusienne de Construction Mécaniques, ci-après dénommée la SMCM, a vendu à la société espagnole DEMSA des tubes en acier inoxydable, pour le prix de 371.784,96 francs, payable par

Groupe Immobilier Renta Corporation est une société de droit français, filiale de la S.A. de droit espagnol Renta Corporacion Real Estate, société mère de la S.A.R.L. de droit luxembourgeois Renta Corporacion

Tribunal de Commerce de LYON a par jugement réputé contradictoire du 21 décembre 2004: - prononcé la liquidation judiciaire la SARL TEAM PASSERELLE, citée à mairie, filiale à 100% d'une société espagnole

Il s'est vu délivrer un premier titre de séjour valable du 1er mars 2003 au 28 février 2013 en qualité de " membre de famille d'un ressortissant européen ", son épouse étant de nationalité espagnole et

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 5 décembre 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de le transférer aux autorités espagnoles et de l'assigner à

D..., ressortissante marocaine née en 1991, est entrée régulièrement en France le 18 août 2021, munie d’une carte de résident permanent délivrée par les autorités espagnoles.

nombreuses pièces, en première instance et en appel, tendant à démontrer une résidence habituelle en France à compter de l'année 2015, il se prévaut d'une carte de résident délivrée par les autorités espagnoles

rejoigne ou accompagne un citoyen de l'Union faisant usage de son droit à la libre circulation ; en l'espèce, Mme B se maintient en France sans accompagner ni rejoindre sa conjointe, ressortissante espagnole

B C, ressortissant espagnol né le 29 septembre 1969, est entré en France l'année de sa naissance.

A n'a pas poursuivi ce cursus et s'est inscrit, au titre de l'année universitaire 2019-2020, en diplôme universitaire Culture et langues romanes-espagnol.

Il soutient que : - les propositions de rectification des 17 décembre 2019 et 20 juillet 2020 leur ont été irrégulièrement notifiées à leur ancien domicile en France et non à leur domicile espagnol ;

autre part, si Mme C... soutient disposer de nombreuses attaches familiales sur le territoire, et si elle produit nouvellement la copie de la carte de séjour valide de sa mère, la copie du passeport espagnol

ressortissant algérien né le 28 juillet 1993, déclare être entré en France le 16 septembre 2019 muni de son passeport algérien revêtu d'un visa Schengen de court séjour délivré par les autorités espagnoles

B F, de nationalité espagnole, né le 23 juin 1963 est, selon ses déclarations, entré en France le 26 mai 2013. Il a bénéficié d'un titre de séjour valable du 20 octobre 2017 au 19 octobre 2018.

nouvelle de nature à remettre en cause l'appréciation retenue par les premiers juges, lesquels ont considéré que l'intéressée ne rapportait pas la preuve que le père de ses deux enfants, de nationalité espagnole

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé son transfert aux autorités espagnoles