[K] [Q], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA ILE DE FRANCE OUEST sis [Adresse 1] à [Localité 1] ;, S.A.S. [3] MAV Demande d'indemnités ou de salaires Grosse délivrée à

Par un arrêté du 9 novembre 2021, le préfet de la Moselle a retiré l'attestation de demande d'asile dont il bénéficiait, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Par un arrêté du 24 août 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

A sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, et de la menace que représente sa présence sur le territoire français.

raison d'une détention provisoire -------------------------------------- N° RG 25/00179 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP2R du 05 Mai 2026 Minute : /2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

français au moyen d'un visa Schengen délivré par un État autre que la France que s'il a effectué une déclaration d'entrée sur le territoire. 8.

A B, ressortissant algérien né le 25 janvier 1995, déclare être entré en France le 17 novembre 2018.

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Ils ont fait l'objet, le 16 avril 2021, d'arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle portant obligation de quitter le territoire français, qu'ils n'ont pas exécutés.

B C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a

Par arrêté du 24 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté cette demande et a obligé M. C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 23 mars 2022. Par un arrêté du 26 avril 2022, le préfet de la Moselle a retiré à M.

ressortissant français, laquelle a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, et lui a interdit de retourner en France pendant une durée de 12 mois.

Estimant que l'intéressée avait perdu son droit à se maintenir sur le territoire français, le préfet de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 6 mars 2015, dont la légalité a été confirmée par un jugement

ou par toute autre personne physique ou morale ; 2) les pièces se rapportant à cette procédure de publicité et de mise en concurrence ; 3) les décisions prises par l'ACA dans le cadre de l'exécution

communautaires prévoit : 'Un dessin on modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public : (...) b) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré

C soutient résider sur le territoire français depuis 1968.

Par deux arrêtés du 18 novembre 2021, le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé