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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
635b71d3b201587f74be0268
27 octobre 2022
Jean-Pierre DELAVENAY chargé du rapport, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller et M.
2EME PROTECTION SOCIALE
661e14d40f653b0008df2a8d
15 avril 2024
Sur le caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
6868b51d9508abe851204648
4 juillet 2025
Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.
Chambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d3280
9 juillet 2025
de cette maladie et peut lui être antérieure.
6811b6dc44bf0d1935aef920
29 avril 2025
entre cette maladie et son activité professionnelle.
6868b51d9508abe85120464a
63c79b61da31367c908eb643
17 janvier 2023
[D] a ensuite présenté une demande d'indemnisation de son arrêt maladie à la caisse primaire d'assurance maladie française à partir du 22 septembre 2017.
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15 octobre 2024
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Chambre Sociale-Section 3
63cf8482a6687f7c904cba9f
19 janvier 2023
[C] [P] a déclaré à la CANSSM - l'Assurance maladie des mines (ci-après la caisse) une maladie professionnelle inscrite au tableau 30B des maladies professionnelle en joignant à sa demande un certificat
Sécurité sociale
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18 janvier 2011
professionnelle concernant une surdité bilatérale, maladie inscrite au tableau n°42.
9ème Ch Sécurité Sociale
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4 octobre 2023
Par lettre du 13 août 2018, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) a notifié à la société sa décision de prise en charge de la maladie 'silicose' au titre
Cour d'Appel
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29 septembre 2006
- dit que la maladie professionnelle dont Monsieur Y... est atteint est due à une faute inexcusable de la société ETERNIT - fixé au taux légal maximum la majoration de l'indemnité en capital et
69732d61cdc6046d47652564
21 janvier 2026
[V] [O] (sa pièce n°10): 'J'ai travaillé à la [14] de 1979 à 2011. Je suis moi-même touché par la maladie de l'amiante reconnue le 30.11.2010.
62c3d46093e17a6379205728
4 juillet 2022
de la maladie en vue de son traitement.
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10 novembre 2015
Christian X..., salarié de la société GSF AURIGA, a établi une déclaration de maladie professionnelle afférente à un syndrome du canal carpien droit (tableau no 57 des maladies professionnelles).
Ch.protection sociale 4-7
697312efcdc6046d4762b93e
22 janvier 2026
toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
6253cceabd3db21cbdd91adc
30 septembre 2014
d'assurance maladie de Maine-et-Loire de la maladie professionnelle déclarée par Mme X... le 17 juillet 2002 est inopposable à la société SEVA ; - dispensé la société SEVA du paiement du droit prévu
630ef9b4223d7c4f137052ee
30 août 2022
Le 6 mai 2019, il a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (ci-après dénommée la caisse) une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial
Pôle 6 - Chambre 12
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14 juin 2019
Le 24 mars 2014, la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne ( la caisse ) prenait en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.
6253c983bd3db21cbdd8889e
professionnelle auprès de la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de VALENCIENNES laquelle a été prise en charge au titre du tableau 30 au taux de 5% à compter du 25 juin 2004 ; Le 7 septembre 2004
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